TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F332 Procédure 2024RJ0164

REDRESSEMENT JUDICIARE DE : La société NOUVELLES EDITIONS DU, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 05 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [T], [W] et Maître, [A], [K] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY, [N] et Maître Cédric CUINET

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 mai 2025 par requête du débiteur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Nicole LAURENT, Président,

* Monsieur Gérard LHERMET, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :

* Madame Sophie CAPORALI, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Vu le jugement de ce siège en date du 05/12/2024, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN,

En Chambre du Conseil, la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [A], [K], administrateur judiciaire, après avoir rappelé l’historique des difficultés, indique que la coexistence de la société de la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN et de l’entreprise individuelle de M., [V] n’a plus lieu d’être et engendre des frais importants,

Qu’une requête a été déposée ce jour par le Conseil de M., [V] sollicitant l’apport de l’entreprise individuelle de M., [V] à la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN avec des garanties apportées,

Qu’elle indique être favorable à cette opération, seule solution permettant la présentation d’un projet de plan de redressement,

Monsieur, [V], assisté de son conseil, après avoir présenté les termes de sa requête, se joint à la demande de l’administrateur judiciaire,

La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [Y], [U], mandataire judiciaire, indique que le passif est ce jour de 110K€ outre 23K€ de passif provisionnel,

Qu’elle indique ne pas être opposé à l’apport de l’entreprise individuelle de M., [V] à la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN,

Vu le rapport du juge commissaire.

Vu l’avis favorable de Madame la Procureure quant à la réunion des deux structures et à la poursuite d’activité,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu’il apparaît que l’entreprise a des perspectives sérieuses de redressement,

Que pour ce faire, il convient d’autoriser en son principe, l’apport de l’entreprise individuelle de M., [V] à la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN dans les termes suivants :

* Prix de cession : 4.630€

* Engagement de la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN de se substituer en qualité de débiteur des créanciers ayant déclaré leurs créances au passif de l’entreprise individuelle de M., [C], [V],

* Garantie personnelle et solidaire de M., [C], [V] portant sur le remboursement de l’intégralité du passif de l’entreprise individuelle de M., [C], [V],

* Condition suspensive d’augmentation du capital social de la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN et affectation de parts sociales nouvellement créées au paiement intégral du prix de cession.

Que les dépens seront tirés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 626-10 et L. 631-13 du Code de Commerce,

AUTORISONS en son principe, l’apport de l’entreprise individuelle de M., [V] à la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN dans les termes suivants :

* Prix de cession : 4.630€

* Engagement de la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN de se substituer en qualité de débiteur des créanciers ayant déclaré leurs créances au passif de l’entreprise individuelle de M., [C], [V],

* Garantie personnelle et solidaire de M., [C], [V] portant sur le remboursement de l’intégralité du passif de l’entreprise individuelle de M., [C], [V],

* Condition suspensive d’augmentation du capital social de la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN et affectation de parts sociales nouvellement créées au paiement intégral du prix de cession.

DISONS que la présente décision fera office de convocation à l’audience de Chambre du Conseil du 23/10/2025 à 14h30,

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.