2025F00681 – 2534500002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 19/11/2025

La cause a été entendue à l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Mickaël GAY, Président,

* Madame Nicole LAURENT, Juge,

* Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sonia CARRE, Vice Procureure de la République

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

Rôle n°ENTRE- La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique2025F681PEY-HARVEY, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés[E] et MOBIUS

[Adresse 5] DEMANDEUR – en personne et représentée par Maître [X] [R] – SELARL POLDER AVOCATS -TOQUE N° 855 [Adresse 13]

* Monsieur [K] [V]

[Localité 11] DÉFENDEUR – en personne et représenté par Maître [C] [A] -TOQUE N° 650 [Adresse 8]

* Monsieur [D] [E] [Adresse 7] DÉFENDEUR – en personne et représenté par Maître [I] [S] – [S] AVOCATS -TOQUE N° 2094 [Adresse 2]

EN PRESENCE DE – La société ADN TEXTILE [Adresse 6] INTERVENANT

LE CAMUS

* La société HOME MAISON [Adresse 14] INTERVENANT

* Monsieur [T] [V] [Adresse 4]

INTERVENANT

CGEA de [Localité 15], contrôleur à la procédure de la société [E]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

INTERVENANT

La société BPCE Lease, contrôleur à la procédure de la société [E]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

INTERVENANT

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhone Alpes (CERA), contrôleur à la procédure de la société MOBIUS

[Adresse 3]

[Localité 10]

INTERVENANT

Fonds Régional d’Investissement Auvergne Rhône Alpes 1, contrôleur à la procédure de la société MOBIUS

[Adresse 1]

[Localité 10]

INTERVENANT

Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à M^e Aurélien BARRIÉ – SELARL POLDER AVOCATS

Vu la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [E] et MOBIUS,

Vu les articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

Après autorisation du Juge-commissaire par Ordonnance en date du 25/11/2025,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par requête, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre Monsieur [K] [V], Monsieur [D] [E], les sociétés ADN TEXTILE et HOME MAISON, Monsieur [T] [V] et elle-même, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [E] et MOBIUS ;

Attendu que Madame la Vice Procureure de la République et l’ensemble des intervenants donnent un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire ;

Attendu que cet accord ainsi conclu préserve les intérêts de toutes les parties en présence et notamment, l’intérêt collectif des créanciers à la procédure ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE,

Après en avoir délibéré,

Vu la requête de la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] en date du 19/11/2025,

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Vu les convocations de Monsieur le Greffier,

Vu l’ordonnance en date du 25/11/2025 de Monsieur le Juge-Commissaire autorisant la transaction,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

HOMOLOGUE la transaction intervenue selon les forme et teneur,

DIT que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Mickaël GAY

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Mickaël GAY

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.