2025F00539 – 2533800025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE04/12/2025JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 08/09/2025

La cause a été entendue à l’audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

* assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

Rôle n° ENTRE – SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [Localité 1] 2025F539 HARVEY et Maître Cédric CUINET [Adresse 1] DEMANDEUR – comparanteЕТ

* La société IMPERIALES WHEELS

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante

* TYRE LINE ORIGINAL EQUIPMENTS LIMITED

[Adresse 3] ROYAUME-UNI DÉFENDEUR – non comparante

* [Adresse 4] – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 102,98 € HT, 20,60 € TVA, 123,57 € TTC

Vu la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [I] et Maître [U] [R] en qualité de liquidateur judiciaire la société La société IMPERIALES WHEELS

Vu les articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

Après autorisation du Juge-commissaire par Ordonnance en date du 10/10/2024,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement en date du 22/02/2024, le tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société IMPERIALES WHEEL, puis par jugement du 20/06/2024 a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [I] et Maître [U] [R] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que par requête, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [I] et Maître [U] [R] sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre La société IMPERIALES WHEELS, TYRE LINE ORIGINAL EQUIPMENTS LIMITED, BPCE FACTOR et elle-même, en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMPERIALES WHEELS ;

Attendu que Madame la Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, donne un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire ;

Attendu que cet accord ainsi conclu préserve les intérêts de toutes les parties en présence et notamment, l’intérêt collectif des créanciers à la procédure ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE,

Après en avoir délibéré.

Vu la requête de la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [I] et Maître Cédric CUINET en date du 08/09/2025,

Vu les convocations de Monsieur le Greffier,

Le dirigeant de droit, ne comparaissant pas, ni personne pour lui,

Vu l’ordonnance en date du 10/10/2024 de Monsieur le Juge-Commissaire autorisant la transaction,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

HOMOLOGUE la transaction intervenue selon les forme et teneur,

DIT que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.