*1DE/06/51/54/78*

LRAR: -M. [V] [L] [N] Copies : -TPG -SFLARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2025113019 P.C. : P202600203

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique SYNSYM BIOSCIENCES – Sigle: SYNSYM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 948 511 993), représentée par son président M. [V] [L] [N] demeurant [Adresse 2]. présent, assisté de M^e Anne-Sophie Bonhomme, avocate (K110).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SYNSYM BIOSCIENCES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948511993 et exerce une activité de recherchedéveloppement en biotechnologie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique SYNSYM BIOSCIENCES n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 25 000 dollars exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle :

* le départ des fondateurs de l’entreprise vers une autre structure située au Brésil.

Mme [D] [A], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’v avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique SYNSYM BIOSCIENCES – Sigle: SYNSYM

[Adresse 1]

Activité : Le développement et la commercialisation de biofertilisants et de solutions biologiques pour le marché agricole.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948511993

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [C] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M.

Arnaud de Contades, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.