TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE04/12/2025JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F537 Procédure 2025RJ0110

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société RHONE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Date d’ouverture : 03 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] [B] et Maître [U] [W]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le par assignation

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Vu le jugement de ce siège en date du 03/07/2025, qui a ouvert la procédure de La société RHONE TP,

Le mandataire judiciaire indique que le dirigeant sollicite le renouvellement de la période d’observation afin de présenter un plan de redressement ; qu’il ne s’oppose pas à cette demande, soulignant que la trésorerie est à ce jour positive.

Monsieur [I], entendu,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République, favorable au renouvellement de la période d’observation,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu’il apparaît que l’entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu’il est nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,

Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d’observation jusqu’au 04/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge Commissaire entendu oralement en son rapport,

Monsieur la Procureure de la République entendu en ses réquisitions écrites,

Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce,

PROLONGE la période d’observation du redressement judiciaire de :

La société RHONE TP, exerçant une activité de Maçonnerie terrassement Vrd démolition pose menuiseries intérieures extérieures à [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], Inscrit au RCS sous le numéro 494 129 893 RCS [Localité 2] – [Localité 3]

jusqu’au 03/07/2026;

CONVOQUE dès à présent la société RHONE TP, et les organes de la procédure le 12/03/2026 à 14H30 en chambre du conseil.

ORDONNE les mesures de publicités légales.

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.