Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003777

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 16/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA [Adresse 1] [Localité 2] N° SIREN : 315 857 359 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : [O] D’AS [Adresse 2] [Localité 3] SIREN : 883 050 148 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : [O] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 02/05/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 24/03/2025 et du 28/03/2025 la partie demanderesse: CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA a fait donner assignation à la société [O] D’AS et à Monsieur [O] [F] d’avoir à comparaitre le vendredi à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la société [O] D’AS et Monsieur [F] [O], solidairement entre eux, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA la somme de 78 129.33 euros (soixante-dix-huit mille cent vingt-neuf euros et trente-trois centimes) au titre du solde du prêt professionnel déchu [XXXXXXXXXX01] arrêtée provisoirement au 19 mars 2025, outre intérêts conventionnels de 1.05 % postérieurs, jusqu’à parfait paiement.

S’entendre condamner la société [O] D’AS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA la somme de 32 942.58 euros (trente-deux mille neuf cent quarantedeux euros et cinquante-huit centimes) au titre du solde du prêt avec garantie de l’Etat « PGE » déchu [XXXXXXXXXX02] arrêtée provisoirement au 19 mars 2025, outre intérêts conventionnels de 0.70 % postérieurs, jusqu’à parfait paiement.

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Entendre rappeler que l’exécution provisoire est de droit

S’entendre condamner in solidum la société [O] D’AS et Monsieur [F] [O], à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que suivant convention signée le 06 mai 2020, la société [O] D’AS en formation a ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03].

Que par ailleurs, suivant acte sous seing privé du 04 juin 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA a consenti à la société [O] D’AS un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] de 140 000 € destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Que ce prêt, portant intérêts au taux d’intérêts conventionnel fixe de 1.05 % devait être remboursé sur 7 ans par 84 mensualités constantes et successives de 1 759.92 € chacune.

Qu’en garantie des sommes dues, Monsieur [F] [O], son dirigeant de droit et associé unique, s’est porté caution personnelle et solidaire, par acte du même jour, dans la limite de 168 000 € et pour la durée de 108 mois.

Que ce prêt est en outre garanti par un privilège de prêteur de deniers et par un nantissement conventionnel sur le fonds de commerce de menuiserie métallique et PVC MIROITERIE SERRURERIE miroiterie et serrurerie exploité [Adresse 4] à [Localité 4].

Qu’en outre, suivant acte sous seing privé du 06 mai 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA a consenti à la société [O] D’AS un prêt avec garantie de l’Etat « PGE » n°[XXXXXXXXXX04] de 35 000 €, stipulé remboursable en une échéance annuelle unique payable le 5 mai 2022.

Que par un Avenant signé électroniquement le 25 mars 2022, les parties ont convenu de sa mise en amortissement sur une durée totale de 72 mois, après une période de 12 mois de franchise d’amortissement, de sorte que ce prêt, retracé en compte [XXXXXXXXXX02] est devenu remboursable, à compter du 10 juin 2022, à taux fixe de 0.70 % par 60 échéances mensuelles de 756.48 € chacune.

Que par courrier du 9 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA invitait la société [O] D’AS à régulariser les échéances impayées du prêt n°[XXXXXXXXXX01] depuis le 15 avril 2024, s’élevant à la somme de 10 688.68 €, à défaut de quoi la résiliation serait prononcée.

Que Monsieur [F] [O] était, par courrier du même jour qu’il a réceptionné, informé du défaut de paiement du débiteur principal et invité à procéder au paiement de la somme due en sa qualité de caution.

Que par courrier du 22 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA réitérait sa mise en demeure à l’adresse du [Adresse 5] à [Localité 5] et invitait la société [O] D’AS à régulariser les échéances impayées du prêt n°[XXXXXXXXXX01] s’élevant à la somme de 14 277.08 €, à défaut de quoi la résiliation serait prononcée.

Que par courrier du même 22 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA invitait par ailleurs la société [O] D’AS à régulariser les échéances impayées du prêt « PGE » n°[XXXXXXXXXX02] s’élevant à la somme de 6 134.03 €, à défaut de quoi la résiliation serait prononcée.

Que par courrier RAR du 7 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] OPERA mettait en demeure la société [O] D’AS d’avoir à payer la somme de 77641.46 euros devenue exigible en suite de la résiliation du prêt n°[XXXXXXXXXX01].

Que par courrier RAR du 7 février 2025 revenu non réclamé, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA mettait en demeure Monsieur [F] [O] d’avoir à payer la somme de 77 641.46 euros, en sa qualité de caution personnelle et solidaire dudit prêt.

Que puis, par courrier RAR du 7 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] OPERA mettait en demeure la société [O] D’AS d’avoir à payer la somme de 32 418.19 euros devenue exigible en suite de la résiliation du « PGE » n°[XXXXXXXXXX02].

Que les mises en demeure adressées tant au débiteur principal (toutes revenues NPAI) qu’à la caution (qui les a reçues ou non retirées) sont toutes demeurées infructueuses.

Que la créance de la banque qui n’a pu être amiablement recouvrée s’élève :

* Au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01], à la somme de 78 129.33 euros, outre intérêts conventionnels de 1.05 % à compter du 19 mars 2025, jusqu’à parfait paiement.

* Au titre du prêt avec garantie de l’Etat « PGE » n°[XXXXXXXXXX02], à la somme de 32 942.58 euros, outre intérêts conventionnels de 0.70 % à compter du 19 mars 2025, jusqu’à parfait paiement.

Que cette créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA est certaine, liquide et exigible et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Qu’il y a lieu par conséquent de :

* condamner la société [O] D’AS et Monsieur [F] [O], solidairement entre eux, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA la somme de 78 129.33 euros arrêtée provisoirement au 19 mars 2025, outre intérêts conventionnels de 1.05 % postérieurs, jusqu’à parfait paiement.

* condamner la société [O] D’AS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA la somme de 32 942.58 euros arrêtée provisoirement au 19 mars 2025, outre intérêts conventionnels de 0.70 % postérieurs, jusqu’à parfait paiement.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société [O] D’AS et Monsieur [F] [O], solidairement entre eux, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA la somme de 78 129.33 euros (soixante-dix-huit mille cent vingt-neuf euros et trente-trois centimes) au titre du solde du prêt professionnel déchu [XXXXXXXXXX01] arrêtée provisoirement au 19 mars 2025, outre intérêts conventionnels de 1.05 % postérieurs, jusqu’à parfait paiement.

Condamne la société [O] D’AS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] OPERA la somme de 32 942.58 euros (trente-deux mille neuf cent quarantedeux euros et cinquante-huit centimes) au titre du solde du prêt avec garantie de l’Etat « PGE » déchu [XXXXXXXXXX02] arrêtée provisoirement au 19 mars 2025, outre intérêts conventionnels de 0.70 % postérieurs, jusqu’à parfait paiement.

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société [O] D’AS et Monsieur [O] [F] à payer à la requérante la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [O] D’AS et Monsieur [O] [F] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.