Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 11 sept. 2025, n° 2025J00068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025J00068 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE11/09/2025JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juin 2025
La cause a été entendue à l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Madame Nicole LAURENT, Juge,
* Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéréet ont rendu la présente décision
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2025J00025.
Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2025J00025.
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 57,23 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure judiciaire ·
- Jugement
- Marbre ·
- Europe ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Règlement ·
- Demande ·
- Montant ·
- Procédure abusive
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Orange ·
- Internet ·
- Opérateur ·
- Dysfonctionnement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Téléphonie
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Production ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Sanction ·
- Terme ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Indivision ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Jugement
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Clause
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Chirographaire ·
- Liquidation ·
- Commercialisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Promotion immobilière ·
- Redressement ·
- Associé
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Avis favorable
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Enquête ·
- République ·
- Adresses ·
- Donneur d'ordre ·
- Prestation de services ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.