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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 15 mai 2025, n° 2025F00289 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00289 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE15/05/2025JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F289 Procédure
2025RJ0066
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société C2J Vélo ACTIPOLE [Adresse 1] [Localité 1]
Date d’ouverture : 10 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [K] et Maître [M] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY [L] et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 avril 2025 par requête du débiteur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 10/04/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société C2J Vélo,
L’administrateur judiciaire fait état du passif déclaré par le dirigeant à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et indique que les derniers comptes mettent en évidence des résultats très déficitaires avec des marges commerciales considérablement réduites. Dans ces conditions, la perspective de l’élaboration d’un plan de redressement apparaît à ce stade encore prématurée et un retour à un niveau de marge cohérent secteur (entre 35 % et 45% indiqué par le dirigeant) est indispensable. Compte tenu du court délai écoulé depuis l’ouverture de la procédure, l’administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d’observation ainsi que le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le dirigeant, entendu,
Le représentant des salariés, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d’observation,
Vu l’avis favorable de Madame la Vice Procureure,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de :
La société C2J Vélo,
exerçant une activité d’exploitation d’un commerce de détail de vente et réparation de cycles, la vente et la revente de cycles neufs et d’occasion toutes marques, l’entretien de cycles, la réparation de cycles, la remise en état de cycles, le dépannage de cycles, la vente d’accessoires de cycles, d’équipements de cycles, de pièces détachées de cycles, le dépôt-vente de cycles d’occasion, la location de cycles. à ACTIPOLE DES OLMES LIEU-DIT [Adresse 2] [Localité 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 832 723 134 RCS [Localité 2] – [Localité 3]
CONVOQUE dès à présent, la société C2J Vélo, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 09/10/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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