Numéro de rôle : 2025001424 PC : 2023/00102

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 mars 2025

PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS AST SYSTEMES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/02/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 02/02/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la

SAS AST SYSTEMES

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS B 808431837 (2014B04269)

Ont été désignés : Juge-commissaire : M. [E] [U] Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [C]

Par jugement en date du 08/02/2024, ce tribunal a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 25/02/2025 le représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 25/02/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [T] [Z] [N] [K], représentant légal, La SELARL AEGIS représentée par Me [V] [B], liquidateur judiciaire.

Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l’audience,

Il ressort des pièces et informations recueillies en chambre du conseil que les opérations de la liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement, des recouvrements de créances clients sont toujours en cours et l’instruction est toujours en cours concernant des détournements d’actifs par un ancien salarié, Monsieur [Q].

En conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état.

Il convient dès lors de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé de la date de l’audience.

Le débiteur régulièrement convoqué.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Proroge jusqu’au 02/02/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la

SAS AST SYSTEMES Local F[Adresse 3] [Adresse 4]

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier

Le Président.