TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F708 Procédure 2024RJ0163

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [P] [R] (entrepreneur individuel) [Adresse 1]

Date d’ouverture : 05 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire: SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [U] [G] et Maître [O] [M] Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Y] [W] et Maître [H] [S]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 décembre 2025 par requête du débiteur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Madame Nicole LAURENT, Juge,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 05/12/2024, Monsieur [P] [R] (entrepreneur individuel) [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 520 154 196 RCS [Localité 1] – [Localité 2] a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

L’administrateur judiciaire rappelle l’historique des difficultés rencontrées et expose :

* Qu’à ce jour la société enregistre une perte importante de chiffre d’affaires notamment au mois de décembre 2025,

* La trésorerie est exsangue,

* La société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN est redevable de factures pour un montant de 40.000€ à l’EI [R] [P] qu’elle n’est pas en capacité de payer ;

* Le dirigeant, épuisé, souhaite arrêter l’activité.

Que dans ces conditions, l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le dirigeant, assisté de Maître [A] [T], exprime sa frustration dans la mesure où l’opération d’apport envisagée est possible et déplore que beaucoup d’énergie aient été dépensée pour une issue malheureuse. Le conseil du débiteur souligne que le dirigeant est usé. Par conséquent il sollicite, de concert avec les organes de la procédure, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et requiert l’autorisation de poursuivre l’activité jusqu’au 16/01/2026 à 18H00.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire pour chacune des deux structures,

Vu l’avis de Madame la Vice Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il apparaît qu’aucune solution de redressement n’est possible,

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l’ouverture de la procédure est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750 000,00 €,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [P] [R] (entrepreneur individuel).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :

Monsieur [P] [R] (entrepreneur individuel) [Adresse 1] activité : création multimédia, édition de livres ayant 0 salarié ;

MET fin à la période d’observation ;

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 16/01/2026 à 18H00.

MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Y] [W] et Maître [H] [S], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 2] ;

DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l’ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d’inventaire ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 15/07/2026

ORDONNE les mesures de publicité légales ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.