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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 29 janv. 2026, n° 2025F00693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00693 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F693
Procédure
2025RJ0188
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SECURIS, [Adresse 1]
Date d’ouverture : 27 novembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [Y], [N] et Maître, [E], [O] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 novembre 2025 par requête du débiteur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Caroline MOLLIER, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 27/11/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SECURIS,
L’administrateur judiciaire expose que la société envisage une réorganisation afin d’adapter le personnel à la diminution de l’activité et garantir la poursuite de l’exploitation dans des conditions économiquement viables. Il est dans ces conditions sollicité le maintien de la période d’observation afin de mesurer la rentabilité effective de la société au cours des prochains mois et connaître le montant définitif du passif à moratorier.
Le mandataire judiciaire fait état du passif et se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation, en vue de permettre à l’entreprise de présenter une situation bilancielle élargie sur la période d’observation, de procéder aux opérations de vérification du passif, afin de déterminer si la société SECURIS disposera des capacités financières pour présenter tout projet de plan de redressement.
Monsieur, [P], assisté de son conseil, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d’observation,
Vu l’avis favorable de Madame la Vice Procureure,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d’ordonner la poursuite de la période d’observation,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de :
La société SECURIS,
exerçant une activité de réalisation et conception de tous logiciels et services associés liés à la sécurité des établissements recevant du public, aux entreprises et aux industries sur tous formats connus ou inconnus à ce jour notamment électroniques utilisant tous les moyens de communication connus ou inconnus à ce jour notamment le réseau internet à, [Adresse 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 442 026 944 RCS, [Localité 1] -, [Localité 2]
CONVOQUE dès à présent, la société SECURIS et les organes de la procédure le 26/03/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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