TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 mars 2026

N° RG : 2026F00059

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU – PARTENARES & Associés, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence et de Grasse)

C/

La société J&L S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 838 757 789 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 mars 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 3 décembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société J&L pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil,

Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile

Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats

Vu l’exécution provisoire de droit

Y venir la requise,

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 22 octobre 2021 avec toutes conséquences de droit.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 8 avril 2022 avec toutes conséquences de droit.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 23 juin 2022 avec toutes conséquences de droit.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1690966 avec toutes conséquences de droit.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 17 avril 2023 avec toutes conséquences de droit,

CONDAMNER la société J&L à payer à la société LOCAM la somme de :

* 2 145,98 € TTC concernant le premier contrat du 22 octobre 2021,

* 4 851,49 € TTC concernant le second contrat du 8 avril 2022,

* 5 942, 77 € TTC concernant le troisième contrat du 23 juin 2022,

* 1 078,70 € TTC concernant le quatrième contrat n° 1690966,

* 1 593,88 € TTC concernant le cinquième contrat du 17 avril 2023.

Soit une créance totale de 15 612,82 € TTC suivant décomptes arrêtés au 15 septembre 2025, au 23 octobre 2025, au 24 septembre 2025 et au 5 novembre 2025, dates des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER à la société d’avoir à restituer les matériels loués aux termes des cinq conventions à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir. CONDAMNER la société J&L à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société J&L n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Les contrats de location conclus entre les parties le 22 octobre 2021, 8 avril 2022, 23 juin 2022, le contrat n° 1690966, du 17 avril 2023

* Les procès-verbaux de livraison du 7 février 2022, 21 avril 2022, 29 juin 2022,6 juillet 2022, 17 avril 2023

* Les factures fournisseurs adressées à LOCAM

* Les factures uniques de loyers adressées à la société J&L

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société J&L le 15 septembre 2025 d’avoir à payer la somme de 961,88 euros et lui informant qu’à défaut de paiement l’intégralité de la créance s’élèvera à la somme de 2 145,98 euros

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société J&L le 23 octobre 2025 d’avoir à payer la somme de 1 926,70 euros et lui informant qu’à défaut de paiement l’intégralité de la créance s’élèvera à la somme de 4 851,49 euros

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société J&L le 23 octobre 2025 d’avoir à payer la somme de 2 153,93 euros et lui informant qu’à défaut de paiement l’intégralité de la créance s’élèvera à la somme de 5 942,77 euros

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société J&L le 24 septembre 2025 d’avoir à payer la somme de 332,34 euros et lui informant qu’à défaut de paiement l’intégralité de la créance s’élèvera à la somme de 1 078,70 euros

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société J&L le 5 novembre 2025 d’avoir à payer la somme de 419,52 euros et lui informant qu’à défaut de paiement le montant de la créance s’élèvera à la somme de 1 593,88 euros

que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 22 octobre 2021, le 8 avril 2022, le 23 juin 2022, 17 avril 2023 et du contrat n° 1690966 avec toutes conséquences de droit, de condamner la société J&L à lui payer la somme de 15 612,82 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et d’ordonner à la société d’avoir à restituer les matériels loués aux termes des cinq conventions à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LOCAM la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 22 octobre 2021 avec toutes conséquences de droit ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 8 avril 2022 avec toutes conséquences de droit ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 23 juin 2022 avec toutes conséquences de droit ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat n° 1690966 avec toutes conséquences de droit ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 17 avril 2023 avec toutes conséquences de droit ;

Condamne la société J&L à payer à la société LOCAM les sommes suivantes :

* 2 145,98 € TTC (deux mille cent quarante cinq euros et quatre-vingt-dix huit centimes TTC) concernant le premier contrat du 22 octobre 2021,

* 4 851,49 € TTC (quatre mille huit cent cinquante et un euros et quarante neuf centimes TTC) concernant le second contrat du 8 avril 2022,

* 5 942, 77 € TTC (cinq mille neuf cent quarante deux euros et soixante dix-sept centimes TTC) concernant le troisième contrat du 23 juin 2022,

* 1 078,70 € TTC (mille soixante dix-huit euros et soixante-dix centimes) concernant le quatrième contrat n° 1690966,

* 1 593,88 € TTC (mille cinq cent quatre-vingt treize euros et quatre-vingt huit centimes TTC) concernant le cinquième contrat du 17 avril 2023.

Soit une créance totale de 15 612,82 € TTC (quinze mille six cent douze euros et quatre-vingt deux centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Ordonne à la société d’avoir à restituer les matériels loués aux termes des cinq conventions à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société J&L aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.