JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025

N° de rôle : 2025 002731

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SAS TERRA CERES [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d’une part,

En présence de :

Maître [V] [W] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, greffier associé

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 19 avril 2024, homologué le plan de redressement par voie de continuation de :

La SAS TERRA CERES [Adresse 1] [Localité 1]

L’élaboration de recettes et la production de produits agro-alimentaires de toute nature, biologiques, principalement sans allergènes, le développement de nouveaux produits, la fabrication à façon pour tout donneur d’ordre, la commercialisation par tous moyens de ces produits auprès de professionnels et de consommateurs, toutes prise de participation dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire. Siren 811 757 640

Les modalités du plan étaient les suivantes : passif à apurer de l’ordre de 688.630€ sur 10 par annuités progressives :

* Années 1 à 3 : 2%

* Années 4 et 5 : 5 %

* Année 6 : 10 %

* Année 7 : 15 %

* Année 8 : 19 %

* Années 9 et 10 : 20 %.

La première échéance d’un montant de 13 772,61 € a été réglée.

Par requête déposée au greffe le 2 juillet 2025 les dirigeants ont sollicité une modification du plan de redressement de la société TERRA CERES, afin d’assurer la continuité de l’exploitation par le biais d’une reprise par la société GGF filiale du groupe ABCD Nutrition.

Elle propose à l’ensemble de ses créanciers un paiement correspondant à 15 % du montant de la créance admise restant dû, avec un abandon du solde restant. Ce paiement serait effectué par le repreneur une fois la modification du plan homologuée par le tribunal.

Conformément aux dispositions des articles L 626-26 et R 626-45 du code de commerce, le tribunal de commerce de céans a, par lettre recommandée du 26 aout 2025, informé les créanciers de cette demande de modification en leur indiquant qu’ils avaient un délai de 21 jours pour faire valoir leurs observations au commissaire à l’exécution du plan.

Il appert des pièces du dossier et du rapport de Maître [V] [W], èsqualité de commissaire à l’exécution du plan, que sur les 65 créanciers admis au plan et consultés :

* 43 créanciers représentant un solde après la première échéance d’un montant de 483.27,53 € ont donné leur accord pour un remboursement de 15% de la somme restant due et abandon du solde,

* 9 créanciers représentant un solde après la première échéance d’un montant de 30.900,54 n’ont pas répondu

* 13 créanciers représentant un solde après la première échéance d’un montant de 160.686, 42 € ont refusé

Il convient dès lors de donner acte aux 43 créanciers de leur acceptation de la proposition de modification soit le remboursement de 15% du montant restant dû de leur créance et abandon du solde.

Disons que le plan initial continuera d’exister pour les 22 créanciers qui ont refusé ou n’ont pas répondu à la proposition,

Que le montant du passif à apurer se trouve porté à la somme de 191.586,96 €.

Le tribunal constate qu’il correspond à la condition posée par la société GGF filiale pour la cession des titres,

Que dès lors il est de l’intérêt des créanciers de faire droit à la requête de la SAS TERRA CERES en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, et en premier ressort,

Le commissaire à l’exécution du plan entendu,

Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites

Vu le jugement de ce tribunal du 19 avril 2024 ayant homologué le plan de redressement par voie de continuation de :

La [Adresse 3] [Localité 1] Siren 811 757 640

* Autorise la modification substantielle du plan,

* Dit que les 43 créanciers représentant un solde après la première échéance d’un montant de 483.27,53 € qui ont donné leur accord recevront un règlement de 15% de la somme qui leur reste due,

* Donne acte aux 43 créanciers de leur accord pour un abandon du solde,

* Dit que le plan initial continuera d’exister pour les 22 créanciers qui ont refusé ou n’ont pas répondu à la proposition,

* Le reste sans changement,

* Dit que mention de cette décision sera portée en marge du jugement du 19 avril 2024 et que les copies et expéditions dudit jugement porteront cette mention marginale,

* Dit que le présent jugement sera publié, et que copie sera adressée aux personnes mentionnées au 3° de l’article R621-7 du code de commerce conformément à l’article R623-46 code de commerce.

* Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, greffier associé, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,