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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 5 mars 2026, n° 2025F00548 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00548 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE05/03/2026JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F548 Procédure SAUVEGARDE DE : 2025RJ0137 La société CUISINES VIADORÉE
SAUVEGARDE DE : La société CUISINES [Q] VIADORÉE RD 6 [Localité 1]
Date d’ouverture :
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître LAPIERRE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [Z] et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 septembre 2025 par requête
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 mars 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christian MERCIER, Président,
* Madame Nicole LAURENT, Juge,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,
* assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 18/09/2025, qui a ouvert la procédure de sauvegarde de la société CUISINES [Q],
L’administrateur judiciaire expose que le dirigeant souhaite sortir rapidement de la procédure afin de retrouver une activité « normale » ; qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation avec un renvoi de l’affaire mi-avril pour vérifier la cohérence entre les éléments prévisionnels et les résultats réalisés et présenter le cas échéant au tribunal un projet de plan de sauvegarde.
Le mandataire judiciaire fait état du passif et émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation
Le dirigeant, assisté de Maître [B], confirme qu’il souhaite sortir rapidement de la procédure soulignant la méfiance des clients depuis l’ouverture de la sauvegarde. Il précise que, suite à la restructuration intervenue, le schéma est à ce jour optimal.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation.
Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure également favorable à la prorogation de la période d’observation,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’il apparaît que l’entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu’il est nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d’observation jusqu’au 18/09/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d’observation de la sauvegarde de :
La société CUISINES [Q], exerçant une activité de Négoce et pose d’équipement de la maison, cuisines, salles de bains, appareils ménagers, sanitaires et accessoires, articles de décoration, accessoirement tous travaux de menuiserie et d’ébénisterie à [Localité 2],
Inscrite au RCS sous le numéro 453 756 330 RCS [Localité 3] [Adresse 1]
Ayant 10 salariés
jusqu’au 18/09/2026;
CONVOQUE dès à présent, la société CUISINES [Q] et les organes de la procédure le 09/04/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christian MERCIER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Christian MERCIER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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