Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-sur-Saône, 12 février 2026, n° 2025F00706
TCOM Villefranche-sur-Saône 12 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Capacité d'autofinancement positive

    Le tribunal a constaté que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement, ce qui justifie le maintien de la période d'observation.

  • Accepté
    Absence de dettes postérieures

    Le tribunal a relevé qu'aucune dette postérieure n'était constatée, renforçant l'argument en faveur du maintien de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Villefranche-sur-Saône, 12 févr. 2026, n° 2025F00706
Numéro(s) : 2025F00706
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 25 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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