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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 12 févr. 2026, n° 2025F00706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00706 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE12/02/2026JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F706 Procédure 2025RJ0191
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LCIPRO-SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Date d’ouverture : 04 décembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [O] [W] et Maître [K] [E] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 décembre 2025 par requête du débiteur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 04/12/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société LCIPRO-SERVICES,
L’administrateur judiciaire expose qu’en raison d’un manque de visibilité liée aux carences de la direction et à l’absence de documents comptables prévisionnels établis, il a été conduit, à titre conservatoire, à solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sur le fondement de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, en date du 21 janvier 2026. A ce jour, des éléments prévisionnels ont néanmoins été transmis par l’expert-comptable. Ceux-ci font apparaitre une capacité d’autofinancement annuelle positive. Il convient néanmoins de connaitre le montant du passif à l’ouverture du redressement judiciaire et la rentabilité réelle de l’entreprise pour voir si un plan de redressement est possible. A ce jour, aucune dette postérieure n’est constatée. Il est dans ces conditions sollicité le maintien de la période d’observation.
Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation.
Madame [R], dirigeante, entendue,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable à la poursuite de l’activité.
Vu les réquisitions écrites de Madame la Vice Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de :
La société LCIPRO-SERVICES, exerçant une activité de Nettoyage courant des bâtiments et multiservices à [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2],
Inscrite au RCS sous le numéro 832 999 551 RCS [Localité 2]
CONVOQUE dès à présent, la société LCIPRO-SERVICES, et les organes de la procédure le 09/04/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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