Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 21 mars 2025, n° 2023025873 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023025873 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2023025873
ENTRE :
SAS ITCP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 879709343
Partie demanderesse : assistée de SQUAIR AARPI – Me Julia KALFON Avocat (R041) (RPJ073344) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
ET :
SAS CGC, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 845012707
Partie défenderesse : assistée du Cabinet KOMON-AVOCATS – Me Wissam MGHAZLI Avocat (C1736) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 24 avril 2023, la SAS ITCP a assigné la SAS CGC,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 1er juin 2023 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 21 mars 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS ITCP déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS CGC et dépose des conclusions en ce sens,
Attendu que le conseil de la SAS CGC accepte ledit désistement d’instance et d’action,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS ITCP de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS CGC qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à
recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 21/03/2025
chambre 1-11. Délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 mars 2025 où siégeaient :
M. Bertrand Guillot, juge présidant l’audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Rôle ·
- Procédure civile ·
- Délibéré ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Activité commerciale ·
- Enchère
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Financement ·
- Relation commerciale ·
- Rupture ·
- Stock ·
- Renouvellement ·
- Crédit ·
- Concours ·
- Fonds de commerce ·
- Monétaire et financier ·
- Demande
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Incompétence ·
- Juridiction ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Taux d'intérêt ·
- Commerçant ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Avis favorable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Charcuterie ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Qualités ·
- Répertoire ·
- Droit commun
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Crédit industriel ·
- Caution solidaire ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt de retard ·
- Principal ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Retard ·
- Prêt ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Système scolaire ·
- Commercialisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.