TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 11/06/2025

Dem a ndeur :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant :

SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUE

Défendeurs : Monsieur [K] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [E] [J] née [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par

Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’au dience publique du 23/04/2025 à14H30 :

Président :

Juges : Monsieur Franck LEROUX

Madame Véronique HERVIER

Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS JAND T (RCS [Localité 3] 829 342 039), dont le siège social a été transféré de [Localité 4][Adresse 3]) [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 5], a souscrit auprès de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (RCS [Localité 6] 542 016 381) un prêt professionnel N° [Localité 7] [Localité 8] 00020557901 d’un montant de 180.000,00 €, avec un taux d’intérêt de 1,80 % l’an, remboursable sur une durée de 84 mois, suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 2022.

Ce prêt était garanti par la caution solidaire de Monsieur [K] [J], président de la SAS J AND T, dans la limite de 54.000,00 €, incluant principal, intérêts, et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 107 mois, suivant engagement du 27 juillet 2022.

Il était également garanti par la caution solidaire de Madame [E] [J] née [V], épouse du dirigeant, dans la limite de 54.000,00 €, incluant principal, intérêts, et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 107 mois, suivant acte du 27 juillet 2022.

Il était encore garanti par un nantissement de compte bancaire rémunéré (compte à terme) constitué par la société J AND T à hauteur de 90.000,00 €, suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 2022.

Par jugement rendu le 05 avril 2023, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société J AND T, a fixé la date de cessation des paiements au 24 novembre 2022 et a désigné la SCP [Z] [T] prise en la personne de Maître [Z] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2023, le CREDIT IN DUSTRIEL ET COMMERCIAL a déclaré sa créance au passif de la société J AND T, pour un montant total de 173.056,04 €, dont une somme de 5.238,21 € échue et une somme de 167 817,83 € à échoir, le tout à titre privilégié (nantissement de compte bancaire rémunéré).

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 17 août 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a demandé à Monsieur [K] [J] d’une art, et Madame [E] [J] d’autre part, qu’en exécution de leur engagement de caution solidaire, ils se substituent à la société J AND T pour le règlement des échéances du prêt échues et impayées de février à août 2023, soit la somme de 16.373,00 €, et, à partir du 05 septembre 2023, pour le règlement des échéances futures de 2.339,00 € payables le 5 de chaque mois. Ces lettres sont restées sans réponse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, rappelant que la créance garantie s’élevait à 174.711,69 €, a mis en demeure Monsieur [K] [J] de lui payer, en exécution de son engagement de caution solidaire, la somme de 54.000,00 €.

Et par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, rappelant que la créance garantie s’élevait à 174.711,69 €, a mis en demeure Madame [E] [J] de lui payer, en exécution de son engagement de caution solidaire, la somme de 54.000,00 €.

Par courriel du 25 octobre 2023, Monsieur [K] et Madame [E] [J] confirmaient leur « engagement de remboursement à honorer ».

Par jugement du 10 janvier 2024, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a converti la procédure collective de la société J AND T en liquidation judiciaire, et a désigné la SCP [Z] [T], prise en la personne de Maître [Z] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

C’est dans ces conditions, la défaillance de la société J AND T étant établie, que, par acte de commissaire de Justice du 07 février 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a attrait Monsieur [K] et Madame [E] [J] née [V] par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins de solliciter qu’ils soient chacun condamné à lui payer la somme de 54.000,00 €, en principal, plus intérêts de retard, en exécution de leurs engagements de caution solidaire respectifs.

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 avril 2025, et mise en délibéré au 11 juin 2025.

DEMANDES

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sollicite du Tribunal de :

DECLARER recevable et bien fondée son action ;

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [K] [J] à lui payer la somme de 54.000,00 €, en principal, plus intérêts de retard à compter du 16 octobre 2023, date de première mise en demeure de payer, en exécution de son engagement de caution solidaire ;

CONDAMNER Madame [E] [V] à lui payer la somme de 54.000,00 €, en principal, plus intérêts de retard à compter du 16 octobre 2023, date de première mise en demeure de payer, en exécution de son engagement de caution solidaire ;

CONDAMNER Monsieur [K] [J] et son épouse, Madame [E] [V] à lui payer la somme de 2.500,00 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Et CONDAMNER Monsieur [K] [J] et son épouse, Madame [E] [V], aux dépens, y compris les frais d’inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires.

Monsieur [K] [J] et Madame [E] [J] née [V] n’ont

pas conclu ni déposé de dossier de plaidoirie.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 07 février 2024 pour la demanderesse, les défendeurs n’ayant pas communiqué de conclusions) ;

Attendu que suivant article 2288 du Code Civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »;

Attendu que, suivant engagements du 27 juillet 2022, Monsieur [K] [J], président de la SAS J AND T, et son épouse, Madame [E] [J] née [V], se sont tous deux portés caution solidaire du prêt souscrit par la société J AND T le même jour, chacun dans la limite de 54.000,00 € et pour une durée de 107 mois ;

Que la société J AND T a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 05 avril 2023, puis d’une liquidation judiciaire le 10 janvier 2024 ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a déclaré sa créance au passif de la société J AND T, pour un montant total de 173.056,04 € à titre privilégié ;

Que par lettres recommandées avec accusé de réception du 17 août 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a, en vain, demandé à Monsieur [K] [J] d’une part, et à Madame [E] [J] d’autre part, qu’en exécution de leurs engagements de caution solidaire respectifs, ils se substituent à la société J AND T pour le règlement des échéances du prêt échues et impayées de février à août 2023 (soit 16.373,00 €) et règlent les échéances futures à compter du 05 septembre 2023 ;

Que par lettres recommandées avec accusé de réception du 16 octobre 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, rappelant que la créance garantie s’élevait à 174.711,69 €, a mis en demeure Monsieur [K] [J] d’une part, et Madame [E] [J] d’autre part, de lui payer, en exécution de leurs engagements de caution solidaire respectifs, la somme de 54.000,00 € ;

Que par courriel du 25 octobre 2023, Monsieur [K] et Madame [E] [J] n’ont contesté ni leurs engagements de cautions, ni le quantum de la dette réclamée, confirmant vouloir en honorer le remboursement ;

Qu’au vu des pièces communiquées par la demanderesse, notamment le contrat de prêt du débiteur principal, les actes de cautionnements, le décompte de la dette, la déclaration de créance, la copie des lettres recommandées avec accusé de réception et le courriel de réponse des défendeurs, il y a lieu de :

* condamner Monsieur [K] [J] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 54.000,00 €, en principal, plus intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023, en exécution de son engagement de caution solidaire ;

* condamner Madame [E] [J] née [V] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 54.000,00 €, en principal, plus intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023, en exécution de son engagement de caution solidaire ;

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de condamner en outre Monsieur [K] [J] et Madame [E] [J] à indemniser la demanderesse des frais irrépétibles exposés pour le recouvrement de sa créance, à hauteur de 1.500,00 €, en application de !'article 700 du Code de Procédure Civile, et de débouter la banque du surplus de sa demande à ce titre ;

Qu’enfin, Monsieur et Madame [J] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

* Condamne Monsieur [K] [J] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 54.000,00 € (cinquante quatre mille euros), en principal, majorée d’intérêts légaux à compter du 16 octobre 2023, au titre de son engagement de caution solidaire ;

* Condamne Madame [E] [V] épouse [J] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 54.000,00 € (cinquante quatre mille euros), en principal, majorée d’intérêts légaux à compter du 16 octobre 2023, au titre de son engagement de caution solidaire ;

* Condamne Monsieur [K] [J] et Madame [E] [V] épouse [J] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros), en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de ses demandes ;

* Condamne in solidum Monsieur [K] [J] et Madame [E] [V] épouse [J] aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires, et dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 89,66 € (quatre vingt neuf euros et soixante six centimes) TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRÉSIDENT.