Tribunal correctionnel de Grasse, 28 novembre 2019, n° 16335000202

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- – i G C C – c L W c W A o R À ^ -J extrait des minutes du greffe du tribunal DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

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IclPd) C o u r d 'A pp e l d’Aix-en-Provence

- d C-CC’ -et FÉ-P T rib u n a l de Grande Instance de Grasse

- 4 c c c – c u jl- /^GSSÂar C ham bre collégiale

Jugement prononcé le : 28/11/2019

N° m inute : 2859/2019 NB

N ° parquet : 16335000202

JUGEMENT CORRECTIONNEL C O N T R A D IC T O IR E AU NO M DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Grasse le V IN G T -H U IT

N O V EM BR E D EU X M ILU E D IX-N EU F,

Composé de :

Président : Madame D U C A Uaurie, premier vice-président.

Assesseurs : Monsieur M IE L I A lain, juge.

Madame G R A V LO -M A R C O N I Brigitte, magistrat à titre temporaire,

Assistés de Monsieur X EN TEN D I Nicolas, greffier.

En présence de Monsieur B O N IF A Y Thierry, procureur de la République adjoint,

a été appelée l ' affaire

E N T R E :
Monsieur le PROCUREUR DE L A REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

P A R T IE C IV IL E :

L a société URSSAF P A C A , pris en son établissement situé à N IC E CEDEX 3

([…], […], représenté par son directeur général domicilié audit siège,

Non-comparante,

E T

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P R É V E N U E :

Raison sociale de la société : L a S A R L R E P IN

Enseigne : S AIN T PETERSBOURG

N ° SIREN/SIRET : 491381257

Adresse : 45 avenue Saint-Basile 06250 M O K L

Non-comparante,

Agissant par son liquidateur judiciaire Maître CARDO N Didier, non-comparant.

A v a n t p our avocats :

Maître F O LA N T TO M A S I Joëlle, avocat au barreau de Grasse, non-présente.

Maître M A U R IZ I Benoit-Guillaume, avocat au barreau de Draguignan, présent,

Prévenu des chefs de :

• EXECU TIO N D 'U N T R A V A IL D IS SIM U LE PAR PERSONNE M O R A LE faits commis du 29 août 2013 au 31 décembre 2014 à M O K L

• EXECU TIO N D 'U N T R A V A IL D IS SIM U LE PAR PERSONNE M O R A LE faits commis du 29 août 2013 au 31 décembre 2014 à M O K L

• EXECU TIO N D 'U N T R A V A IL D IS SIM U LE PAR PERSONNE M O R A LE faits commis du 29 août 2013 au 31 décembre 2014 à M O K L

Représentants légaux :

K R A M E R D, demeurant : U i […]

(Fédération de Russie), non-comparante,

M A ID A N IO U K V la d im ir, demeurant : U i […]

(Fédération de Russie), non-comparant,

P R É V E N U :

Nom : M A ID A N IO U K V la d im ir né le […] à […]

Nationalité : russe

Situation familiale : inconnue

Situation professionnelle : inconnue

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : U i […],

Situation pénale : libre

Non-comparant,

A v a n t pour avocats :

Maître FO LA N T TO M A S I Joëlle, avocat au barreau de Grasse, non-présente,

Maître M A U R IZ I Benoit-Guillaume, avocat au barreau de Draguignan, présent,

Prévenu des chefs de :

• EXECU TIO N D 'U N T R A V A IL D IS SIM U LE faits commis du 29 août 2013 au 31 décembre 2014 à MOUGINS

• EXECU TIO N D 'U N T R A V A IL D IS SIM U LE faits commis du 29 août 2013 au 31 décembre 2014 à M Y

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• EXECU TIO N D 'U N T R A V A IL D IS SIM U LE faits commis du 29 août 2013 au 31 décembre 2014 à M O K L

P R É V E N U E :

Nom : K R A M E R A lexandra née le […] à […]

Nationalité : autrichienne

Situation familiale : inconnue

Situation professionnelle : inconnue

Antécédents judiciaires : jamais condamnée

Demeurant : U i […],

Situation pénale : libre

N on-comparante.

A v a n t p our avocats :

Maître F O LA N T T O M A S I Joëlle, avocat au barreau de Grasse, non-présente.

Maître M A U R IZ I Benoit-Guillaume, avocat au barreau de Draguignan, présent,

Prévenue des chefs de :

• EXECU TIO N D 'U N T R A V A IL D ISSIM U LE faits commis du 18 octobre

2013 au 31 décembre 2014 à M Y

• EXECU TIO N D 'U N T R A V A IL D ISSIM ULE faits commis du 18 octobre

2013 au 31 décembre 2014 à MOUGINS

• EXECU TIO N D 'U N T R A V A IL D ISSIM U LE faits commis du 18 octobre

2013 au 31 décembre 2014 à MOUGINS

D É B ATS

A l ' appel de la cause, la présidente a constaté l ' absence de M A ID A N IO U K V ladim ir et de K R A M E R D, à titre personnel et en qualité de représentants légaux de la

SARL REPIN SAIN T PETERSBOURG, et a donné connaissance de l ' acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de la société URSSAF

PAC A par l ' intermédiaire de Maître E F, par dépôt de conclusions en date du 28 novembre 2019.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître M A U R IZ I Benoit-Guillaume, conseil de la SARL REPIN SAIN T

PETERSBOURG, de M A ID A N IO U K V ladim ir, et de K R A M E R D, a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

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Le trib u n a l, après en a vo ir délibéré, a statué en ces termes :

La SARL REPIN SAINT PETERSBOURG a été cité à l’audience du 28 novembre

2019 selon acte d’ huissier de justice, délivré à étude, le 13 mai 2019 (lettre recommandé avec avis de réception revenu – p li avisé et non réclamé).

La SARL REPIN SAINT PETERSBOURG n 'a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement

à son égard.

Elle est prévenue :

- Pour avoir à MOUGINS, du 29 août 2013 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant employeur de I

J, M A ID A N IO U K Eugenia, PLOY, G H, omis intentionnellement de procéder à leur déclaration préalable à l’embauche, fait commis par son organe ou représentant, en l’espèce M A ID A N IO U K V la dim ir et

K R A M E R D, co-gérants de la SARL REPIN et pour le compte de la dite société, faits prévus et réprimés par les articles L .8221-1, L .8221-5, L.8224-1,

L.8224-3 et L.8224-4 du Code du travail., faits prévus par Z5,

Z1, ART.L.8221-1 A L .l […], ART.L.8221-4,

ART.L.8221-5 C .T R A V A IL. ART. 121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.8224-

5, Z1 C .T R A V A IL. ART. 131-38, […]

C.PENAL.

- Pour s’être à MOUGINS, du 29 août 2013 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant employeur de L A H R IC H I

A, G O LV A S H U K Y uri, D ELAU TR E Patrick, A L A R Y O livier et S VITO V A

Oksana soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, assis sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement et des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en l’espèce en ne procédant pas aux déclarations annuelles des données sociales, en procédant à des déclarations périodiques sociales minorées, fait commis par son organe ou représentant, en l’espèce M A ID A N IO U K V ladim ir et K R A M E R D, co-gérants de la SARL REPIN et pour le compte de la dite société, faits prévus et réprimés par les articles L.8221-1, L .8221-5, L.8224-1,

L.8224-3 et L.8224-4 du Code du travail., faits prévus par Z5,

Z1, ART.L.8221-1 A L . l […], ART.L.8221-4,

ART.L.8221-5 C .T R A V A IL. ART. 121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.8224-

5, Z1 C .T R A V A IL. ART. 131-38, […]

C.PENAL.

- Pour avoir à MOUGINS, du 29 août 2013 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l’espèce en exerçant une activité de restauration, en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, en l’espèce en ne procédant pas aux déclarations sur le chiffre d’affaires et le résultat auprès de

l’administration fiscale, fait commis par son organe ou représentant, en l’espèce
Monsieur M A ID A N IO U K V la dim ir et K R A M E R D co-gérants de la

SARL REPIN et pour le compte de la dite société, faits prévus et réprimés par les articles L.8221-1, L.8221-5, L.8224-1, L.8224-3 et L.8224-4 du Code du travail., faits prévus par Z5, Z1, ART.L.8221-1 A L . l 1°,

ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5 C .T R A V A IL . ART. 121-2

C.PENAL. et réprimés par Z5, Z1 C .T R A V A IL . ART.131-

38, […]

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M A ID A N IO U K V la dim ir a été cité à l’audience du 28 novembre 2019, selon acte

d’ huissier de justice, délivré à parquet, le 17 avril 2019.

M A ID A N IO U K V la dim ir n ' a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d 'un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

I l est prévenu :

- Pour avoir ou s’être à M O K L, du 29 août 2013 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant gérant de droit de la

SARL REPIN, personne morale employeur de I J, M A ID A N IO U K

Eugenia, PLO Y, G H omis intentionnellement de procéder à leur déclaration préalable à l’embauche, faits prévus et réprimés par les articles L.8221-

1, L.8221-5, L.8224-1, L .8224-3 et L.8224-4 du Code du travail., faits prévus par

A R T.L. 8224-1, ART.L.8221-1 A L .l […], ART.L.8221-4,

ART.L.8221-5, A R T .L .8221-6 C .T R A V A IL. et réprimés par A R T .L .8224-1,

A R T .L .8224-3, Z4 C .T R A V A IL.

- Pour avoir à M O K L, du 29 août 2013 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant gérant de droit de la SARL

REPIN, personne morale employeur de L A H R IC H I A , G O LV A S H U K Y uri,

D E LAU TR E Patrick, A L A R Y O livier et S V IT O V A Oksana soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, assis sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement et des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en l’espèce en ne procédant pas aux déclarations annuelles des données sociales, en procédant à des déclarations périodiques sociales minorées, faits prévus et réprimés par les articles L .8221-1, L.8221-5, L.8224-1, L .8224-3 et

L.8224-4 du Code du travail., faits prévus par Z1, ART.L.8221-1 A L .l

[…], ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C .T R A V A IL . et réprimés par Z1, Z3, Z4 C .T R A V A IL .

- Pour avoir à M O K L, du 29 août 2013 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant gérant de droit de la SARL

REPIN intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l’espèce en exerçant une activité de restauration, en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à

l’administration fiscale, en l’espèce en ne procédant pas aux déclarations sur le chiffre d’affaires et le résultat auprès de l’administration fiscale, faits prévus et réprimés par les articles L.8221-1, L.8221-5, L.8224-1, L.8224-3 et L.8224-4 du

Code du travail., faits prévus par Z1, ART.L.8221-1 A L .l 1°,

ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C .T R A V A IL . et réprimés par Z1, Z3, Z4 C .T R A V A IL .

K R A M E R D a été citée à l’audience du 28 novembre 2019, selon acte

d’huissier de justice, délivré à parquet, le 17 avril 2019.

K R A M E R D n ' a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d 'un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

- Pour avoir ou s’être à M O K L, du 18 octobre 2013 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant gérant de droit de la SARL REPIN, personne morale employeur de I J,

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M A ID A N IO U K Eugenia, PLOY, G H omis intentionnellement de procéder à leur déclaration préalable à l’embauche, faits prévus et réprimés par les articles L.8221-1, L.8221-5, L.8224-1, L.8224-3 et L.8224-4 du Code du travail., faits prévus par Z1, ART.L.8221-1 A L .l […],

ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C .T R A V A IL. et réprimés par

Z1, Z3, Z4 C .T R A V A IL.

- Pour avoir ou s’être à M O K L, du 18 octobre 2013 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant gérant de droit de la SARL REPIN, personne morale employeur de L A H R IC H I A ,

G O LV A S H U K Y uri, D E LAU TR E Patrick, A L A R Y O livier et S V IT O V A Oksana soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, assis sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement et des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en l’espèce en ne procédant pas aux déclarations annuelles des données sociales, en procédant à des déclarations périodiques sociales minorées, faits prévus et réprimés par les articles L.8221-1, L.8221-5, L.8224-1, L.8224-3 et

L.8224-4 du Code du travail., faits prévus par Z1, ART.L.8221-1 A L .l

[…], ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C .T R A V A IL . et réprimés par Z1, Z3, Z4 C .T R A V A IL.

- Pour avoir ou s’être à M O K L, du 18 octobre 2013 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant gérant de droit de la SARL REPIN intentionnellement exercé dans un but lu cra tif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l’espèce en exerçant une activité de restauration, en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, en l’espèce en ne procédant pas aux déclarations sur le chiffre d’affaires et le résultat auprès de l’administration fiscale, faits prévus et réprimés par les articles L.8221-1, L.8221-5, L.8224-1,

L.8224-3 et L.8224-4 du Code du travail., faits prévus par Z1,

ART.L.8221-1 A L .l […], ART.L.8221-4, ART.L.8221-5,

ART.L.8221-6 C .T R A V A IL . et réprimés par Z1, Z3,

Z4 C .T R A V A IL.

SUR L 'A C T IO N P U B L IQ U E :

Attendu qu’ il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite la SARL REPIN, M A ID A N IO U K V la d im ir et K R A M E R

D, en l’absence d’élément intentionnel au regard des antécédents du comptable et de la période de prévention concomitante aux faits d’exécution d’un travail dissimulé dont la prévention a été visée.

SUR L 'A C T IO N C IV IL E :

Attendu qu’ il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la société URSSAF PAC A ;

Attendu que la société URSSAF PACA, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’ il a subis les sommes suivantes :

- soixante et un m ille huit cent cinquante-huit euros (61858 euros) en réparation de son préjudice financier.

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- m ille neuf cent huit euros et vingt-huit centimes (1908,28 euros) en réparation du coût de gestion,

- un euro (1 euros) au titre de l’atteinte portée à l’équilibre des finances publiques ;

Qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de débouter la partie civile de ses demandes comme n’étant pas fondées ;

Attendu que la société URSSAF PACA, partie civile, sollicite la somme de m ille cinq cents euros (1500 euros) en vertu de l ' article 475-1 du code de procédure pénale ;

Qu’ il y a lieu de rejeter la demande faite au titre de l ' article 475-1 du code de procédure pénale, comme n ' étant pas fondée ;

P A R CES M O T IF S

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et :

- contradictoirement à l ' égard de la SARL REPIN S A IN T PETERSBOURG,

M A ID A N IO U K V ladim ir, K R A M E R D,

- contradictoirement à l ' égard de la société URSSAF PACA, le présent jugement devant lu i être signifié.

SUR L 'A C T IO N P U B L IQ U E :

Relaxe le SARL REPIN des fins de la poursuite ;

Relaxe M A ID A N IO U K V la d im ir des fins de la poursuite ;

Relaxe K R A M E R D des fins de la poursuite ;

SUR L 'A C T IO N C IV IL E :

Déclare recevable la constitution de partie civile de la société URSSAF PAC A ;

Déboute la partie civile de ses demandes.

Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du code de procédure pénale et des textes susvisés ;

Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

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