Tribunal pour enfants de Toulon, 28 novembre 2019, n° 19165000015

M^e CUCCISAND

Greffe GL

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Tribunal pour enfants de Toulon

Jugement prononcé le : 28/¹¹/²⁰¹⁹

Tribunal pour enfants

N° minute 301/2019
Madame AG AH-AI Juge

No parquet 19165000015

N° dossier JECABJEB19000087

JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS

A l’audience en chambre du conseil du Tribunal pour enfants de Toulon le VINGT

HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF,

Composé de :

^Président : Madame AG AH-AI, vice-président,

Assesseurs :

Madame GAUTHIOT Estelle, magistrat non professionnel, Monsieur BACILE Alain, magistrat non professionnel,

Assistés de Madame MAIGNAN AH-AN, greffier,

en présence de Madame JOURDAN Carla, substitut,

Cocle 20/12/19 a été appelée l’affaire ne BREJUUX ne LUCCISANO ENTRE:

M^me X
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

sijrif PARTIES CIVILES:

NAJRI
Monsieur A B, demeurant: […],

[…], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître LUCCISANO Guillaume, avocat au barreau de TOULON, substitué par Maître GIRAUD Gaël, avocat au barreau de Com’è danei TOULON,
Madame C D épouse X, demeurant: […]

[…], partie civile, comparant

ET

Page 1/8

---

Prévenu

Nom I J: né le […] à TOULON (Var) de G H et de I F AF française

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant […]-Musse, bâtiment B, Le Patio 83000

TOULON

Situation pénale détenu pour autre cause au Centre Pénitentiaire de Toulon-La

Farlède

comparant assisté de Maître BREJOUX Thibaut, avocat au barreau de TOULON, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de :

VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE faits commis le 16 juin 2018 à TOULON VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE faits commis du 14 juillet 2018 au 15 juillet 2018 à

TOULON

VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION EN RECIDIVE faits commis du

14 juillet 2018 au 15 juillet 2018 à TOULON CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS EN RECIDIVE faits commis du 14 juillet 2018 au 15 juillet 2018 à TOULON

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS

ASSURANCE faits commis du 14 juillet 2018 au 15 juillet 2018 à […] D’UN BIEN APPARTENANT A

AUTRUI EN RECIDIVE faits commis du 14 juillet 2018 au 15 juillet 2018 à TOULON

ESCROQUERIE EN RECIDIVE faits commis le 15 juillet 2018 à TOULON

VOL DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT EN

RECIDIVE faits commis le 20 septembre 2018 à […] DU VAR ESCROQUERIE EN RECIDIVE faits commis le 20 septembre 2018 à […]

DU VAR

VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION EN RECIDIVE faits commis le

13 novembre 2018 à […] DU VAR

Représentants légaux :

Madame E F, demeurant […]

Musse, Le Patio, bâtiment […], non comparant
Monsieur G H, demeurant: […], non comparant

Page 2/8

---

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de I

J et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

C D épouse X a été entendue en ses demandes.

L’avocat de A B a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BREJOUX Thibaut, conseil de I J, a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

La juge des enfants a été saisie par requête introductive du procureur de la République en date du 14 juin 2019.

Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal pour enfants par ordonnance de Madame AJ AK-AL, juge des enfants, rendue le 21 octobre 2019.

Une convocation à l’audience du 28 novembre 2019 a été notifiée à I J par le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

I J, actuellement détenu pour autre cause, a été extrait et a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à TOULON, le 16 juin 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des bijoux au préjudice de Madame AM AK-AN, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à

l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels par ruse, effraction ou escalade, en l’espèce en pénétrant et en escaladant la clôture entourant le jardin et en pénétrant dans l’appartement de cette dernière ; Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 novembre 2018 par Tribunal pour enfants de Toulon (natinf 7156), faits prévus par Z-5 3°, Z-1, K C.PENAL. et réprimés par Z-5 N, Z-14 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à

132-19 du code pénal

d’avoir à TOULON, entre le 14 juillet 2018 et le 15 juillet 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des bijoux, une carte bancaire, les clés de son domicile, les clés

Page 3/8

---

d’un véhicule Peugeot 2008 immatriculé ER-177-LX et un téléphone portable de marque Samsung au préjudice de Madame P Q, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels par ruse, effraction ou escalade, en l’espèce en escaladant le toit du garage qui donne sur la terrasse de l’appartement de cette dernière ; Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 novembre 2018 par Tribunal pour enfants de Toulon (natinf 7156), faits prévus par Z-5 3°, Z-1, ART. 132-74 C.PENAL. et réprimés par Z-5 N, Z-14 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à

132-19 du code pénal

d’avoir à TOULON, entre le 14 juillet 2018 et le 15 juillet 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un véhicule Peugeot 2008 immatriculé ER-177-LX appartenant à
Madame P Q, cette soustraction étant précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 novembre 2018 par Tribunal pour enfants de Toulon (natinf 7871), faits prévus par Z-4 8°, Z-1

C.PENAL. et réprimés par Z-4 N, Z-14 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

d’avoir à TOULON, entre le 14 juillet 2018 et le 15 juillet 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule, en l’espèce un véhicule Peugeot 2008 immatriculé ER-177-LX ; Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 16 mars 2017 par Tribunal pour enfants de Toulon (natinf 7536), faits prévus par S §I, ART.L.221-1 N, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. et réprimés par S C.ROUTE. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

d’avoir à TOULON, entre le 14 juillet 2018 et le 15 juillet 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait circuler un véhicule terrestre à moteur, en l’espèce en conduisant le véhicule Peugeot 2008 immatriculé ER-177-LX, sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule. (natinf 6163), faits prévus par ART.L.324-2

§I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES. et réprimés par ^ART.^L.³²⁴-², ^ART.^L.²²⁴-¹2 ^C.^ROUTE. ^ART.^L.²¹¹-²⁶,

[…]

d’avoir à TOULON, entre le 14 juillet 2018 et le 15 juillet 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dégradé ou détérioré volontairement un bien, en causant un dommage grave, en l’espèce en étant au volant du véhicule Peugeot 2008 immatriculé ER-177-LX, percuté le véhicule en stationnement Peugeot Expert immatriculé BW-066-TC de la victime

B A et le véhicule en stationnement Polo Volkswagen immatriculé CE-402-RB de la victime D C ainsi que le portail de la résidence « Le Floride »; Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le

17 mars 2016 par Tribunal pour enfants de Toulon (natinf 9833), faits prévus par U N C.PENAL. et réprimés par U N, […],6° C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

d’avoir à TOULON, le 15 juillet 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé la banque Crédit Agricole Provence

Page 4/8

---

Côte d’Azur en employant des manoeuvres frauduleuses en l’espèce en utilisant la carte bancaire de Madame P Q pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque en l’espèce en effectuant des paiements; Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 novembre 2018 par Tribunal pour enfants de Toulon (natinf 7875), faits prévus par V C.PENAL. et réprimés par V W, ART.313-7, Y, ART.131

26-2 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

d’avoir à […] DU VAR, le 20 septembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un téléphone portable, une carte d’identité, un portefeuille, une carte bancaire, une carte vitale appartenant à Monsieur AA AB, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné

à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels par ruse, effraction ou escalade, en l’espèce en pénétrant dans l’appartement de la victime ; Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 novembre 2018 par Tribunal pour enfants de Toulon (natinf 28152), faits prévus par Z-4 6°, Z-1 C.PENAL. et réprimés par Z-4 N, Z-14 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

d’avoir à […] DU VAR, le 20 septembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé la banque LCL en employant des manoeuvres frauduleuses en l’espèce en utilisant la carte bancaire de
Monsieur AA AB pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque en l’espèce en opérant des retraits de numéraire et en effectuant des paiements; Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 novembre 2018 par Tribunal pour enfants de Toulon (natinf 7875), faits prévus par V C.PENAL. et réprimés par V W, ART.313-7, Y,

ART.131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

d’avoir à […] DU VAR, le 13 novembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un téléphone portable de marque Apple dans le véhicule Peugeot 207 immatriculé

BJ-736-RL appartenant à la victime AC AD, cette soustraction étant précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration en l’espèce après avoir dégradé la portière côté conducteur du véhicule ; Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 novembre 2018 par Tribunal pour enfants de Toulon (natinf 7871), faits prévus par Z-4 8°, Z-1 C.PENAL. et réprimés par Z-4 N, Z

14 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il convient pour tous les faits de vol et d’escroquerie de viser comme premier terme de récidive la condamnation du tribunal pour enfants de TOULON en date du 21 décembre 2017 pour des faits de même nature ;

Attendu qu’il convient pour tous les faits de dégradations de viser comme premier terme de récidive la condamnation du tribunal pour enfants de TOULON en date du

16 mars 2017 pour des faits de même nature;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à I J sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Page 5/8

---

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme de DOUZE MOIS ;

Attendu qu’il convient en outre de le condamner à une peine d’amende de cent euros (100 euros) pour les faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ;

Attendu qu’il convient, eu égard à l’évasion du prévenu, détenu pour autre cause, pendant le délibéré, à la nature des faits, au quantum de la peine prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat d’arrêt à son encontre, en application des dispositions des articles 133, 134, 397-4, 410-1, 465-1, 465 du code de procédure pénale ;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de A B;

Attendu que A B, partie civile, sollicite les sommes suivantes :

- quatre mille euros (4000 en réparation du préjudice moral

- cinq mille huit cent treize euros (5813 euros) en réparation du préjudice matériel ;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :

- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre

- quatre mille cinq cent soixante-sept euros et trente-deux centimes (4567,32 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ;

Attendu que A B, partie civile, sollicite la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de C D épouse X ;

Attendu que C D épouse X, partie civile, sollicite les sommes suivantes :

- cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral

- neuf cent vingt-neuf euros et douze centimes (929,12 euros) en réparation du préjudice matériel ;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile;

Page 6/8

---

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de A B et C AE lle épouse X,

contradictoirement à l’égard de I J, le jugement devant lui être signifié, I J s’étant évadé lors du délibéré.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Vise, pour tous les faits de vol et d’escroquerie, comme premier terme de récidive la condamnation du tribunal pour enfants de TOULON en date du 21 décembre 2017 pour des faits de même nature;

Vise, pour tous les faits de dégradations, comme premier terme de récidive la condamnation du tribunal pour enfants de TOULON en date du 16 mars 2017 pour des faits de même nature ;

Déclare I J coupable des faits qui lui sont reprochés :

VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 16 juin 2018 à TOULON et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis du 14 juillet 2018 au 15 juillet 2018 à TOULON et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION EN RECIDIVE commis du 14 juillet 2018 au 15 juillet 2018 à TOULON et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS EN RECIDIVE commis du 14 juillet

2018 au 15 juillet 2018 à TOULON et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS

ASSURANCE commis du 14 juillet 2018 au 15 juillet 2018 à […] D’UN BIEN APPARTENANT A

AUTRUI EN RECIDIVE commis du 14 juillet 2018 au 15 juillet 2018 à TOULON et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

ESCROQUERIE EN RECIDIVE commis le 15 juillet 2018 à TOULON et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

VOL DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT EN

RECIDIVE commis le 20 septembre 2018 à […] DU VAR et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

ESCROQUERIE EN RECIDIVE commis le 20 septembre 2018 à […] DU VAR et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION EN RECIDIVE commis le 13 novembre 2018 à […] DU VAR et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Condamne I J à un emprisonnement délictuel de DOUZE MO IS;

Condamne I J au paiement d’ une amende de cent euros (100 euros);

Page 7/8

---

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Décerne mandat d’arrêt à l’encontre de I J;

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution de partie civile de A B;

Condamne I J à payer à A B, partie civile: la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ; la somme de quatre mille cinq cent soixante-sept euros et trente-deux centimes

(4567,32 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ;

En outre, condamne I J à payer à A B, partie civile, la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Déclare recevable la constitution de partie civile de C D épouse X ;

Condamne I J à payer à C D épouse X, partie civile:

- la somme de cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ; la somme de neuf cent vingt-neuf euros et douze centimes (929,12 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre;

Dit que le prévenu n’a pu être informé de la possibilité pour les parties civiles, non éligibles à la CIVI, de saisir le SARVI, s’il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LA PRESIDENTE LE GREFFIER

SM e Copie certified ^m

Le Greffier

DE TOUL

Page 8/8