Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 110
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue.
En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre.
Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
pendant 7 jours
L'article 132-19 du code pénal impose une motivation spéciale de toute peine d'emprisonnement ferme, tandis que l'article 132-25, alinéa 2, du même code dispose que la juridiction doit, pour les peines d'emprisonnement comprises entre six mois et un an, décider d'un aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent. […]
Lire la suite…Une peine subsidiaire par principe L'article 132-19 du Code pénal fixe la règle en des termes clairs. […] Elle porte aussi sur la question de l'aménagement lui-même. […] L'article 132-25 du Code pénal renvoie au juge de l'application des peines le soin d'en régler l'exécution. […]
Lire la suite…[…] MONTVAL SUR LOIR et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE-20730 – commis le 19 janvier 2025 à à MONTVAL SUR LOIR et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE -7868 commis le 19 janvier 2025 à […] LE MANS VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
[…] C.SANTE.PUB. K L DU 22/02/1990. et réprimés par X 37 D, X-44, X-45, X-47, X-48, X-49, X-50, X-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Page 2/6 Pour avoir 28 octobre 2022, à Le Mans, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, de manière illicite détenu des stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne, du crack, de la résine de cannabis et de l'herbe de cannabis et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement pour des faits identiques ou assimilés par le Tribunal correctionnel de Béziers le 13 novembre 2017, faits prévus par X-37 D, X-41 C.PENAL. ART.L.5132-8 I, D, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. K L DU 22/02/1990. et réprimés par X
[…] Plaidé le 19/12/2017 […] faits prévus par ART.[…].1 11°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Aux termes de l'article 132-1 du code pénal, le juge détermine la nature, le quantum et le régime de la sanction au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale (art. 132-1 du code pénal). L'emprisonnement ferme : une mesure d'exception En matière correctionnelle, l'emprisonnement sans sursis n'est donc pas la réponse de principe : il ne peut être prononcé qu'en dernier recours. […] L'article 132-19, alinéa 2, du code pénal suppose trois conditions cumulatives : la peine ferme doit constituer un dernier recours ; la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur doivent la rendre indispensable ; […]
Lire la suite…