Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002
Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
L'article 397-4 CPP : détention possible “quelle que soit la durée”, mais sous condition de motivation Le texte prévoit qu'en cas de condamnation à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en comparution immédiate peut ordonner le placement/maintien en détention quelle que soit la durée de la peine, par décision spécialement motivée. Ce point explique la brutalité pratique de certaines audiences : même une peine ferme courte peut conduire à l'écrou. […] Il est expressément consacré par l'article 464-2 du Code de procédure pénale, avec des règles spécifiques, […]
Lire la suite…[…] CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis du 22 décembre 2024 au 04 janvier 2025 à LE MANS […] Page 4/7 […] Attendu qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, d'ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale;
[…] Attendu qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, d'ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; […] Page 4/6
[…] En conséquence il convient de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale. […] Page 4/6
En droit comme en fait, le mandat de dépôt est la réponse toute faite : Avant l'audience au fond, il est possible de placer un prévenu en détention provisoire pour 3 mois (article 397-3, alinéa 4, du code de procédure pénale) dès lors qu'il encourt 6 mois d'emprisonnement (en comparution à délai différé ou lors d'une information judiciaire, la détention provisoire n'est possible que si la peine encourue est d'au moins 3 ans) Au stade du jugement, le mandat de dépôt est possible quel que soit le quantum (article 397-4, alinéa 1er, […]
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