Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 1er juillet 2015, n° 15/00544

[…]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 01 Juillet 2015

Z A c\ Société LOGIREM SA HLM

DÉCISION N° : 2015/

RG N°15/00544

A l’audience publique des référés tenue le 10 Juin 2015

Nous, Laëtitia CURETTI, Vice-Présidente du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Barbara BERTELOOT,Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur Z A

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014-5661 du 14/11/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)

[…]

[…]

[…]

représenté par M^e Lorena SUARDINI, avocat au barreau de GRASSE

ET :

SA LOGIREM HLM

[…]

[…]

représentée par M^e BENDERRADJI , avocat au barreau d’ Aix en Provence

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Juin 2015 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2015

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 10 mars 2015 , Monsieur Z X a fait citer en référé la SA de HLM LOGIREM par-devant le Président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire, en précisant la mission il entend voir confier à l’expert judiciaire.

Ils concluent en outre à la condamnation de la société LOGIREM à lui payer la somme de 15 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice subi, outre celle de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le dossier a été appelé à l’audience du 25 mars 2015 et renvoyé à la demande des parties à l’audience du 15 avril 2015 .

Monsieur X, au soutien de sa demande, expose qu’il est locataire d’un appartement sis à Valbonne, 25 les collines de Circé, […] depuis le 1^er novembre 2003 pour un loyer de 276,05 € mensuel dont 260,11 euros pris en charge par l’APL et un loyer résiduel de 19,94 euros.

Il estime que son logement est insalubre et précise souffrir de diverses pathologies liées à l’insalubrité du logement.

Par conclusions en réponse, la SA HLM Logirem formule protestations et réserves sur la demande d’expertise tout en demandant que la mission de l’expert soit complétée afin qu’il se prononce expressément sur le fait de savoir si le logement souffre d’un défaut d’entretien. Elle conclut au débouté de Monsieur X de sa demande de provision ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et conclut à sa condamnation à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé en date du 13 mai 2015, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à fin d’inviter les parties à conclure sur le juge sur la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse pour connaître de l’action diligentée par Monsieur Z X à l’encontre de la SA de HLM Logirem.

Le dossier a été appelé à l’audience du 10 juin 2015 .

Monsieur Z A a indiqué qu’il entendait se désister de l’instance engagée à l’encontre du défendeur.

La SA LOGIREM a accepté ce désistement.

MOTIFS ET DECISION

Il convient de donner acte à Monsieur Z A de son désistement d’instance, accepté par la SA LOGIREM .

Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et de prononcer le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Laëtitia CURETTI , vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance de Monsieur Z A à l’égard de la SA LOGIREM ;

Le déclarons parfait par suite de son acceptation ; constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;

Prononçons le dessaisissement de la juridiction et ordonnons le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ;

Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur Z A en application de l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES