Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 avril 1988

Résumé de la juridiction

Marque de fabrique, marque verbale "metrix", appareils et instruments electriques et de controle, cl09,cl14, enregistrement 1344752, marque de fabrique,marque verbale "metex", appareils electroniques de mesure

imitation illicite oui, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, similitude visuelle et phonetique, identite des produits, confusion possible oui, critere,clientele d’attention moyenne, (metex) imitation illicite de (metrix) oui

imitation illicite oui, montant des dommages-interets dus par la defenderesse = 30 000 francs, sanctions,interdiction d’utiliser la marque (metex), astreinte par infraction constatee = 500 francs, delai,un mois a compter de la signification du jugement, execution provisoire de la mesure d’interdiction, publication,trois insertions,cout total maximum = 15 000 francs, montant du au titre de l’article 700 nouveau code de procedure civil = 4 000 francs, condamnation aux depens de la defenderesse

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 avril 1988