Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 avril 1988
Résumé de la juridiction
Marque de fabrique, marque verbale "metrix", appareils et instruments electriques et de controle, cl09,cl14, enregistrement 1344752, marque de fabrique,marque verbale "metex", appareils electroniques de mesure
imitation illicite oui, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, similitude visuelle et phonetique, identite des produits, confusion possible oui, critere,clientele d’attention moyenne, (metex) imitation illicite de (metrix) oui
imitation illicite oui, montant des dommages-interets dus par la defenderesse = 30 000 francs, sanctions,interdiction d’utiliser la marque (metex), astreinte par infraction constatee = 500 francs, delai,un mois a compter de la signification du jugement, execution provisoire de la mesure d’interdiction, publication,trois insertions,cout total maximum = 15 000 francs, montant du au titre de l’article 700 nouveau code de procedure civil = 4 000 francs, condamnation aux depens de la defenderesse
Sur la décision
Référence : | TGI Paris, 3e ch., 12 avr. 1988 |
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Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
Marques : | METRIX;METEX |
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 1344752 |
Classification internationale des marques : | CL09;CL14 |
Liste des produits ou services désignés : | Appareils et instruments electriques,electroniques de mesurage et de controle;appareils electroniques de mesure |
Référence INPI : | M19880644 |
Texte intégral
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