Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 6 mai 2003

FAITS ET PROCEDURE La société SARL CITEBEUR est inscrite au registre du commerce depuis le 14 mars 2001 avec comme objet social « l’exploitation et la création de sites internet ». La société CITEBEUR est également propriétaire d’une marque française semi-figurative « CITEBEUR » déposée le 13 avril 2001 et enregistrée sous le n° 01 3 095 472 pour désigner différents produits et services des classes 38 et 42 de la classification internationale et notamment « les services de messageries électroniques par réseaux internet ». La société CITEBEUR est titulaire et exploite les noms de domaine « citebeur.org », « citebeur.net » et « citebeur.fr ». S’étant aperçue qu’un site était exploité sur internet sous le nom de domaine « 6TBEUR.COM », la société CITEBEUR a fait dressé un constat d’huissier le 6 janvier 2003 par Maître A. Par acte du 10 février 2003, la SARL CITEBEUR a assigné M. C qu’il prétend titulaire du nom de domaine « 6TBEUR » aux fins de voir au visa des articles L 713-3 et L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 et 1383 du code civil, condamner M. CHASSAING à mettre un terme à l’utilisation de la dénomination « 6TBEUR » et à lui payer la somme de 15000 Euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1500 Euros en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la décision à intervenir étant assortie de l’exécution provisoire. M. C régulièrement assigné à sa dernière adresse connue n’a pas constitué avocat.

DECISION Le tribunal relève que la société CITEBEUR a assigné M. C en qualité de titulaire du nom de domaine « 6TBEUR ». Or, la copie du « register.com » produit aux débats mentionne comme titulaire de ce nom de domaine une entité dénommée « XXL GROUP » sise […] (8^e) et l’huissier qui a délivré l’assignation note que le nom de M. C est inconnu à l’adresse précitée. Dans ces conditions, il y a lieu de débouter la société CITEBEUR de sa demande faute de preuve de la titularité du nom de domaine du site argué de contrefaçon au défendeur assigné, le lien entre ce dernier et l’entité « XXL GROUP » n’étant pas démontré. PAR CES MOTIFS, le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société CITEBEUR de ses demandes et lui laisse la charge des dépens.