Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 avril 2017, n° 17/53057

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 17/53057 N°: 2 Assignation du : 17 et 20 Mars 2017 EXPERTISE(footnote: 1)	ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 avril 2017 par Y Z, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de C D, Greffière.

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires 18/24 RUE DE CHARONNE […] représenté par son syndic la société NOVADB

[…]

[…]

représenté par M^e Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS – #G0234

DEFENDERESSES

S.A.R.L. TMRE 2006 CHARONNE

[…]

[…]

non comparante

S.A.R.L. CASSIOPEE CONCEPT

[…]

[…]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #J0073

SAS SOCIETE DE COORDINATION PILOTAGE ET MAITRISE

[…]

[…]

non comparante

S.A. ENEDIS

[…]

[…]

non comparante

S.A.R.L. LONSDALE IMMOBILIER SERVICES

[…]

[…]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER-SAMMERCELLI, avocats au barreau de BORDEAUX

Société KAN AM GRUND

dénommée KanAm Grund Kapitalverwaltungsgesellschaft mbh dans les conclusions

élisant domicile chez son administrateur de biens la société CUSHMAN & […]

Friedrich-Ebert-Anlage 49

[…]

représentée par Maître Carol SANTONI de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS – #L0301

DÉBATS

A l’audience du 06 Avril 2017, tenue publiquement, présidée par Y Z, Juge, assistée de C D, Greffière,

Nous, Y Z, Juge des référés, assistée de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée les 17 et 20 mars 2017 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] aux fins notamment de voir ordonner une mesure d’expertise ;

Vu les conclusions déposées et développées oralement par la société LONSDALE IMMOBILIER SERVICES aux fins de mise hors de cause et de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à lui payer 1000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens;

Vu les conclusions déposées et développées oralement par la société KanAm Grund Kapitalverwaltungsgesellschaft mbh aux fins de protestations et réserves sur la demande d’expertise et tendant à voir compléter la mission proposée par le demandeur;

Il ressort des éléments du dossier que la société TMRE 2006 CHARONNE a entre 2012 et 2014 procédé à d’importants travaux de rénovation d’un immeuble de logements, commerces et bureaux sis 18/[…] à Paris dans le 4^e arrondissement.

L’immeuble a été placé sous le statut de la copropriété et deux syndics se sont succédés, soit la société LONSDALE IMMOBILIER SERVICES jusqu’au 29 juin 2016 puis la société NOVADB.

Le 21 novembre 2014 la société KanAm Grund Kapitalverwaltungsgesellschaft mbh a acquis divers lots dont le lot n°39 consistant dans un local commercial sur deux niveaux (rez-de-chaussée et sous-sol) dans lequel se trouve un transformateur électrique alimentant le quartier et géré par la société ERDF devenue ENEDIS.

Au cours de l’année 2016, la société ENEDIS a informé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble des risques d’incendie que présentait cette installation à la suite des travaux réalisés dans l’immeuble ayant conduit à supprimer les ventilations hautes et basses nécessaires au bon fonctionnement du transformateur et l’a enjoint de remettre en état lesdites ventilations.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est dès lors établi de sorte que la mesure d’instruction sollicitée doit être ordonnée dans les termes du dispositif exposé ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Donnons acte aux défenderesses comparantes de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur A B

[…]

[…]

Tél : 01.40.01.04.20

Email : jac.B@wanadoo.fr

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

➣ Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission notamment tout document de nature à justifier la présence d’un transformateur électrique appartenant à la société ERDF devenue ENEDIS dans le sous-sol de l’immeuble du 18/[…];

➣ relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et dans les deux rapports des 23 décembre 2016 et 22 février 2017 établis par monsieur X architecte et affectant l’immeuble litigieux notamment au sous-sol du local commercial (lot n°39) dans lequel se trouve le poste de transformateur à haute tension ERDF;

➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments per­mettant à la juridiction de déterminer à quels ­intervenants ces désordres, malfaçons et ina­chèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

➣ indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la confor­mité à sa destination ;

➣ dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

➣ donner son avis sur les solutions appropriées pour y remé­dier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;

➣ donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

➣ donner son avis sur les trois solutions envisagées par la société KanAm Grund Kapitalverwaltungsgesellschaft mbh à savoir :

1. le retrait pur et simple du transformateur électrique présent dans le sous-sol de l’immeuble du 18/[…].

2. la réalisation des travaux n’affectant que les parties communes

3. la réalisation des travaux sur les parties privatives

➣ rapporter toutes autres constatations utiles à l’exa­men des prétentions des parties ;

➣ donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

➣ donner son avis sur les comptes entre les parties ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplis­sement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2^e étage) pour le 27 juin 2017;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 27 décembre 2017, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3^e étage, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 27 avril 2017

Le Greffier, Le Président,

C D Y Z

Service de la régie :

[…]

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur A B Consignation : 3500 € par Syndicat des copropriétaires 18/24 RUE DE CHARONNE […] représenté par son syndic la société NOVADB le 27 Juin 2017 Rapport à déposer le : 27 Décembre 2017 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3e étage

FOOTNOTES

1:

1 copie expert+

4Copies exécutoires

délivrées le: