Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'expert psychologue est un auxiliaire de justice soumis à un double cadre : le Code de procédure civile (art. 232 à 248), et le Code de déontologie des psychologues (2021). Ce dernier impose que toute expertise repose sur des outils validés scientifiquement, que les conclusions soient limitées aux observations et résultats objectivés, et que les personnes évaluées soient informées des finalités et limites de l'examen. Sur le plan juridique, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut fonder sa décision sur une expertise insuffisamment motivée ou non contradictoire [1].
Lire la suite…La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […]
Lire la suite…[…] La Cour de Cassation rappelle régulièrement qu'en application des articles 1315 et 248 du Code de Procédure Civile qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription d'en établir la réalité.
[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile, […]
[…] * Dit que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]
L'expert psychologue est un auxiliaire de justice soumis à un double cadre : le Code de procédure civile (art. 232 à 248), et le Code de déontologie des psychologues (2021). Ce dernier impose que toute expertise repose sur des outils validés scientifiquement, que les conclusions soient limitées aux observations et résultats objectivés, et que les personnes évaluées soient informées des finalités et limites de l'examen. Sur le plan juridique, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut fonder sa décision sur une expertise insuffisamment motivée ou non contradictoire [1].
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