Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le verrou est d'ailleurs juridique autant que psychologique : le recours de l'article 724 du Code de procédure civile ne vise que les décisions des articles 255, 262 et 284 — c'est-à-dire la rémunération définitive. […] Le justiciable ne peut frapper qu'à la fin. […] Rappelons au passage une règle absolue : l'expert ne peut recevoir directement d'une partie aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, même à titre de remboursement de débours, sauf décision du juge (article 248 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…reproche à l'arrêt critiqué d'avoir rejeté son exception d'irrecevabilité en raison de la violation manifeste des articles 3, 246, 248 et 52 du code de procédure civile, en estimant que « le défaut d'indication d'une mention devant figurer dans les exploits d'huissier est un vice de forme, sanctionné par la nullité et non par l'irrecevabilité de l'appel. […] Et s'agissant de nullité, l'omission du nom du représentant légal n'est pas une nullité textuelle, […]
Lire la suite…[…] La Cour de Cassation rappelle régulièrement qu'en application des articles 1315 et 248 du Code de Procédure Civile qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription d'en établir la réalité.
[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile, […]
[…] * Dit que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]
Ce que l'article 276 impose à l'expert, et les recours ensuite. L'essentiel Le dire à expert est l'observation écrite adressée à l'expert judiciaire pendant ses opérations : l'article 276 du code de procédure civile l'oblige à la prendre en considération et à mentionner dans son avis la suite qu'il y a donnée. Lorsque l'expert a fixé un délai, les dires tardifs peuvent être écartés sauf cause grave et dûment justifiée, […] à défaut de quoi ceux-ci sont réputés abandonnés. […] La récusation, qui se joue au commencement Les dispositions communes aux mesures d'instruction, articles 232 à 248 du code de procédure civile, permettent de récuser le technicien pour les mêmes causes que les juges. […]
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