COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° du dossier : N° RG 24/01065 – N° Portalis DBXH-W-B7I-DBAV

N° de Minute :

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,

Débats à l’audience publique du :24 Mars 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Monsieur [H] [G]

né le 27 Juin 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Comparant

D’UNE PART,

ET :

Société RENFORT SERVICE DEMENAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1]

Non comparante ni représentée

D’AUTRE PART,

Le

1 copie exécutoire à Monsieur [H] [G]

1 expedition à Société RENFORT SERVICE DEMENAGEMENT

1 copie dossier

FAIT ET PROCEDURE

Par une requête sur papier libre, parvenue au greffe du tribunal judiciaire d’Ajaccio, le 18 juillet 2024 Monsieur [H] [G] explique qu’il est en litige avec la société renfort déménagement domiciliée à [Adresse 4]. Il indique avoir signé un devis électroniquement pour un déménagement de Normandie en Corse, qu’il a versé un acompte de 870,90 € et que ses meubles devaient être récupérés à [Localité 5], le 31 octobre 2023, que personne n’est venu et qu’il a été dans l’impossibilité de joindre la société renfort déménagement pendant deux jours.

Monsieur [G] continue sa narration et indique que par mail du 2 novembre 2023 un éventuel chargement de ses meubles, pourrait être effectué entre le 6 et le 11 novembre, et que par la suite au téléphone on lui précise, que le chargement pourra être possible le 3 ou le 4 novembre.

IL n’a eu, aucune nouvelle de la société malgré plusieurs mails. Monsieur [G] fait une démarche sur Signal conso, et adresse une lettre recommandée à l’entreprise.

La société renfort déménagement va finalement adresser, le 15 décembre 2023 une lettre indiquant qu’elle avait pris les dispositions nécessaires pour procéder au remboursement courant janvier 2024. Il n’y a eu aucun remboursement ;

Monsieur [G] a contacté un conciliateur de justice et malgré les promesses de la société renfort déménagement aucun remboursement ne fut effectué.

C’est ainsi que l’affaire se présente devant le tribunal judiciaire.

A l’issue des débats, la décisiona été mise en délibéré au 16 juin 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 15 juillet 2025.

SUR CE,

La société renfort déménagement bien que régulièrement avisé de la procédure, n’a pas récupéré la lettre recommandée adressée par Monsieur [G] le 5 décembre 2023, ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience du 24 mars 2025,

Le Tribunal constate, que la créance de Monsieur [G] n’est pas contestée puisque la société renfort déménagement l’a reconnu par la plume de son gérant par courrier du 15 décembre 2023, s’engageant, pour le compte de la société, à rembourser la somme indûment perçue courant janvier 2024.

Malheureusement cette intention n’a pas été suivie d’effet.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après audience publique,par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

RECOIT la demande de Monsieur [H] [G],

Y FAIT DROIT,

CONDAMNE la société renfort déménagement au paiement de la somme de 870,90 € à Monsieur [H] [G].

Le Greffier Le Juge