TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

04.95.29.06.06

RG N° 26/00366 – N° portalis DBXH-W-B7K-DIO6

DEMANDEUR : Mme [Y] [B]

Née le 08 mars 1996 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Jean-François CASALTA, avocat au barreau d’AJACCIO

ELECTEUR : Mme [Y] [B]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

Le 9 mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Sarah GONZALVEZ, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête au greffe le 27 février 2026, Mme [Y] [B] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de refus d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] (Corse-du-Sud) dont elle a fait l’objet.

A l’audience du 5 mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé à Mme [Y] [B] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.

Mme [Y] [B], représentée par son avocat, Maître Jean-François CASALTA, a maintenu sa contestation de la décision prise par le maire du refus d’inscription de la liste électorale de la commune de [Localité 4] (Corse-du-Sud).

La mairie de [Y] Santa LUCCHINI avocat au barreau de PARIS, a formé des observations et produit diverses pièces.

L’affaire a été mise en délibéré le 9 mars 2026.

SUR CE,

Sur l’intervention de la mairie

La mairie, prise en tant que tel, qui ne peut pas former de contestation, même avisée de l’audience, ne peut intervenir en cette qualité devant le tribunal. En ce sens, 2e Civ., 7 mai 1997, pourvoi n° 97-60.072 ; 2e Civ., 23 mai 2001, pourvoi n° 01-60.556 ; 2e Civ., 4 avril 2007, pourvoi n° 07-60.105; 2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi n° 09-60.261 ; 2e Civ., 10 mars 2010, pourvoi n° 10-60.141.

L’intervention de la mairie de [Localité 4] sera déclarée d’office irrecevable.

Sur la recevabilité

Il résulte de l’article L18 du Code électoral que l’électeur intéressé qui a fait l’objet d’une décision de refus de la part du maire peut exercer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire compétent, lequel doit en principe être précédé d’un recours administratif devant la commission de contrôle prévue par l’article L19 du même code. En l’espèce, il ressort des pièces produites que la commission de contrôle s’est tenue le 21 février 2026 sur la commune de [Localité 4] et a confirmé la décision de refus d’inscription du maire.

Il est établi la réalité du recours préalable et la demande formée dans le délai légal est recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article L11 du Code électoral,

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

Il appartient à Mme [Y] [B] de faire la preuve de ce qu’elle remplit les conditions de fond prévues par les articles L11 et suivants du Code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune.

A l’appui de sa demande, Mme [Y] [B] produit notamment le PACS notarié conclu avec M. [G] [Z] le 1er juin 2022, un avis déclaratif d’imposition à son nom et celui de M. [G] [Z] envoyé à l’adresse [Adresse 4] [Localité 3] , un justificatif d’inscription de M. [G] [Z] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] publiée le 23 février 2026, et une attestation d’hébergement de M. [H] [Z], son beau père, à l’adresse [Adresse 5] [Localité 3] depuis le 1er juin 2022.

Ces éléments ne sont pas suffisants pour établir la preuve d’un domicile ou d’une résidence sur cette commune au sens de l’article L11 du Code électoral, ni même de ce qu’elle remplit une des autres conditions de fond de l’article L11 du Code électoral étant précisé qu’en tout état de cause les dispositions de l’article L11 2° du Code électoral en faveur du conjoint ne s’étendent pas aux personnes vivant maritalement ni à celles liées par un PACS (Cass, Civ 2ème, 5 mars 2008).

La demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement reputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare l’intervention de la mairie de [Localité 4] irrecevable ;

Déclare recevable la contestation de Mme [Y] [B] ;

Rejette la demande de Mme [Y] [B] tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Rejette la demande de Mme [Y] [B] formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif ;

DIT que la présente sera notifiée à Mme [Y] [B], au préfet et au maire de [Localité 4].

LE GREFFIER LE JUGE