Tribunal Judiciaire d'Amiens, Reglemt liquid judiciaire, 21 janvier 2025, n° 25/00008

TJ Amiens 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
État financier de l'association
Le tribunal a constaté que l'association était effectivement dans une situation d'impécuniosité, justifiant ainsi la demande du mandataire judiciaire.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas d'impécuniosité
Le tribunal a jugé que l'indemnité fixée était justifiée et que le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux devait verser la somme déterminée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 21 janv. 2025, n° 25/00008
Numéro(s) :	25/00008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Association PICARDIE MEDIATION

Texte intégral

DU : 21 Janvier 2025

_____________________

JUGEMENT CIVIL

procédures collectives

AFFAIRE :

Association PICARDIE MEDIATION

Répertoire Général

N° RG 25/00008 -

N° Portalis DB26-W-B7J-IGGU

_____________________

constat d’impécuniosité

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

___________________________________________________________________

J U G E M E N T

VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

_______________________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Maître [L] [K]

SELARL EVOLUTION

Mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 1]

— REQUERANTE-

— A -

Association PICARDIE MEDIATION,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

— DÉFENDEUR -

Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :

— Dominique de SURIREY, Premier vice-président

— Rachel LALOST, Vice-présidente

— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président

Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association PICARDIE MEDIATION ;

Fixe à la somme de 1 495,79 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL EVOLUTION par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT