Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 04 jex, 17 octobre 2024, n° 24/02588

TJ Avignon 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de créance fondée
La cour a estimé que la société GSE ELECTRO ne justifiait pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, ce qui a conduit à la rétractation de l'ordonnance autorisant les saisies.
Accepté
Inexistence de créance
La cour a jugé que la société GSE ELECTRO ne prouvait pas l'existence d'une créance fondée, entraînant la rétractation de l'ordonnance.
Rejeté
Abus de droit de saisir
La cour a jugé que l'abus du droit de saisir n'était pas caractérisé, rejetant ainsi la demande de dommages-intérêts.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du CPC en raison de la succombance de la société GSE ELECTRO.

Résumé par Doctrine IA

Dans le jugement du 17 octobre 2024, la société OAAN CONSULTING a demandé la mainlevée des saisies conservatoires effectuées par la société GSE ELECTRO, ainsi que la rétractation de l'ordonnance autorisant ces saisies. Les questions juridiques posées concernaient la validité des saisies conservatoires et la justification de la créance de GSE ELECTRO. Le tribunal a conclu que GSE ELECTRO ne justifiait pas de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance, ordonnant ainsi la rétractation de l'ordonnance du 22 juillet 2024 et la mainlevée des saisies. En revanche, les demandes d'indemnisation pour saisie abusive et de paiement d'intérêts légaux ont été rejetées, et GSE ELECTRO a été condamnée à verser 4 000 euros à OAAN CONSULTING au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 04 jex, 17 oct. 2024, n° 24/02588
Numéro(s) :	24/02588
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul ZEITOUN
Parties :	S.A.S. OAAN CONSULTING c/ S.A.R.L. GSE ELECTRO

Texte intégral

Jugement du

17 Octobre 2024

N° RG 24/02588 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J3VZ

Minute N°

24/00103

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

M^e Roland MARMILLOT

M^e Jean-pascal TRICARICO

M^e Paul ZEITOUN

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,

GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. OAAN CONSULTING, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 805 145 422, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Thibaut BRENTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et M^e Jean-pascal TRICARICO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. GSE ELECTRO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et M^e Roland MARMILLOT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 26 septembre 2024, retenue le 26 septembre 2024 et mise en délibéré au 17 octobre 2024.

JUGEMENT :

Jugement rendu le 17 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e TRICARICO

1 expédition à : M^e MARMILLOT – SAS OAAN CONSULTING – SARL GSE ELECTRO – le 17/10/2024

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 22 juillet 2024, le juge de l’exécution a autorisé la société GSE ELECTRO à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté et conservation de sa créance sut tout compte bancaire que la SAS OAAN CONSULTING détiendrait pour garantir le paiement de la somme de 298.663, 53 euros.

Le 20 aout 2024, la société GSE ELECTRO a pratiqué auprès de la société Crédit Lyonnais une saisie conservatoire en exécution de cette ordonnance.

La somme de 10.362, 44 euros a été saisie à titre conservatoire sous réserve des opérations et saisies en cours.

Cette mesure a été dénoncée le 28 aout 2024.

Le 20 aout 2024, la société GSE ELECTRO a pratiqué auprès de la société CRCAM ALPES PROVENCE une saisie conservatoire en exécution de cette ordonnance.

La somme de 111.200 euros a été saisie à titre conservatoire sous réserve des opérations et saisies en cours.

Cette mesure a été dénoncée le 28 aout 2024.

Le 03 septembre 2024, la société GSE ELECTRO a pratiqué auprès de la société CRCAM une saisie conservatoire

La somme de 26.019, 71 euros a été saisie sous réserve des opérations et saisies en cours.

Cette mesure a été dénoncée le 11 septembre 2024.

Le 03 septembre 2024, la société GSE ELECTRO a pratiqué auprès de la société Crédit Lyonnais une saisie conservatoire

La somme de 57.395 euros a été saisie sous réserve des opérations et saisies en cours.

Cette mesure a été dénoncée le 11 septembre 2024.

Le 04 septembre 2024, la société GSE ELECTRO a pratiqué auprès de la société La Banque Postale une saisie conservatoire en exécution de l’ordonnance.

La somme de 520,51 euros a été saisi sous réserve des opérations et saisies en cours.

Cette mesure a été dénoncée le 11 septembre 2024.

Le 20 septembre 2024, la société GSE ELECTRO a attrait la société OAAN CONSULTING devant le tribunal de commerce d’Avignon aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer notamment 298.663, 53 euros augmentés des intérêts contractuels au titre de factures, outre 156.854, 29 euros au titre du manque à gagner du fait de la non finalisation de quatre chantiers.

Par acte du 23 septembre 2024, et sur autorisation du juge de l’exécution à assigner en urgence à l’audience du 26 septembre 2024, la société OAAN CONSULTING a attrait la société GSE ELECTRO aux fins d’obtenir à titre principal la mainlevée des mesures conservatoire et à titre subsidiaire la rétractation de l’ordonnance du 22 juillet 2024.

A l’audience du 26 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société GSE ELECTRO était représentée par ses conseils. La société OAAN CONSULTING représentée par Messieurs [V] [Z] et [D] [E] était assistée de son conseil.

A l’audience, la société OAAN CONSULTING a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans son assignation à laquelle es il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution :

— juger recevable et bien fondée son action et les demandes formulées,

— juger que la société GSE ELECTRO ne justifie d’aucune créance paraissant fondée dans son principe à son encontre,

— juger que la société GSE ELECTRO ne justifie d’aucunes circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de ses prétendues créances à son encontre,

— juger déloyale la requête déposée par la société GSE ELECTRO aux fins d’obtention de l’ordonnance contestée ;

En conséquence,

A titre principal

— ordonner la mainlevée de toutes saisies conservatoire pratiquées sur ses comptes bancaires notamment :

— la saisie CRCAM d’un montant de 111.200,00 euros dénoncée le 28 août 2024,

— la saisie LCL d’un montant de 10.362,44 euros dénoncée le 28 août 2024,

— la saisie LCL d’un montant de 57.395,00 euros dénoncée le 11 septembre 2024,

— la saisie CRCAM d’un montant de 26.019,71 euros dénoncée le 11 septembre 2024,

— la saisie La Banque Postale d’un montant de 520,51 euros dénoncée le 11 septembre 2024 et plus généralement toute saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires en exécution de l’ordonnance rendue le 22 juillet 2024 par Mme le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon à la requête de la société GSE ELECTRO et ayant autorisé la saisie conservatoire de la somme de 298.663,53 euros sur ses comptes bancaires,

A titre subsidiaire

— rétracter l’ordonnance rendue le 22 juillet 2024 par Mme le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon à la requête de la société GSE ELECTRO et ayant autorisé la saisie conservatoire de la somme de 298.663,53 euros sur ses comptes et tous les actes subséquents,

En tout état de cause,

— condamner la société GSE ELECTRO au paiement de la somme de 30.549,76 euros au profit de la société OAAN CONSULTING en réparation de préjudice subi du fait de l’abus de saisie et du préjudice subi par la mesure conservatoire,

— condamner la société GSE ELECTRO au paiement des intérêts légaux avec capitalisation en application de l’article 1343-2 sur les sommes saisies, à compter de la date de saisie et jusqu’à parfaite libération entre les mains de OAAN,

— débouter la société GSE ELECTRO de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— condamner la société GSE ELECTRO à lui payer la somme de 10.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, ainsi qu’aux entiers dépens (en ce compris les frais engendrés par les mesures pratiquées) ;

— rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

A l’audience, la société GSE ELECTRO a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution :

— la juger recevable et bien fondé en ses demandes,

— rejeter les demandes, fins et conclusions de la société OAAN CONSULTING,

Y faisant droit,

— juger que les saisies conservatoires en date du 20 août 2024 et 3 septembre 2024 ont été pratiquées à bon droit,

En conséquence :

— débouter la société OAAN CONSULTING de sa demande de mainlevée,

— débouter la société OAAN CONSULTING de sa demande de rétractation,

— débouter la société OAAN CONSULTING de sa demande de dommages-intérêts,

— débouter la société OAAN CONSULTING de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

En tout état de cause,

— condamner la société OAAN CONSULTING à lui payer la somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens

La décision a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la rétractation de l’ordonnance du 22 juillet 2024 et la demande de mainlevée des saisies conservatoires :

Aux termes de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sans commandement préalable.

En vertu de l’article R512-1 du même code, si les conditions prévues pour la mise en œuvre d’une mesure conservatoire ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où cette mesure a été prise sans autorisation du juge.

Il résulte de ces textes que la mise en œuvre d’une mesure conservatoire suppose l’existence, d’une part, d’une créance paraissant fondée en son principe et, d’autre part, de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Ces conditions sont cumulatives et il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

Le juge de l’exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe, sans avoir à rechercher l’existence d’un principe certain de créance et encore moins à établir la preuve d’une créance existante.

La créance peut être de nature légale, contractuelle ou délictuelle de la créance, il n’y a donc pas lieu de distinguer. Il suffit que la créance porte sur une obligation de somme d’argent.

La saisie conservatoire ne nécessite donc pas la preuve par le créancier, de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, parfaitement déterminée dans son montant, mais celle de la pertinence d’un principe de créance dont il justifie par les éléments produits et qui la font apparaître comme vraisemblable.

Il résulte des pièces 3, 4, 5, 6, 12-1 à 12-1 à 12-10, 23 et 25 produites par la société GSE ELECTRO que la créance revendiquée par cette dernière apparaît fondée en son principe, étant précisé que le fond du droit n’ayant pas lieu d’être tranché lorsque se trouve en cause une mesure conservatoire.

En outre, la contestation de la créance par la requérante dans le cadre de la présente instance n’est pas de nature à faire obstacle à la saisie conservatoire.

L’appréciation de la menace sur le recouvrement de la créance doit résulter d’éléments de fait autorisant à tout le moins des craintes sérieuses tenant au comportement ou à la situation du débiteur, ou encore à des circonstances susceptibles de contrarier le règlement de la dette.

Il ne suffit pas que le débiteur refuse de payer une dette qu’il conteste.

Il appartient encore au créancier de rapporter par tout moyen la preuve de la menace qui pèse sur sa créance, le juge appréciant souverainement son existence.

La société GSE ELECTRO oppose les moyens suivants :

— de graves tensions de trésorerie dont souffre la société OAAN CONSULTING car les saisies conservatoires n’ont pas permis de garantir sa créance et précise que l’échec d’une saisie conservatoire constitue une circonstance supplémentaire caractérisant un risque de non recouvrement,

— des relations conflictuelles entre elle et la société OAAN CONSULTING,

— l’activité de la société OAAN CONSULTING est menacée,

— les sanctions prononcées par le ministère de la transition écologique à l’encontre de la société OAAN CONSULTING (annulation de 368 115 kWh cumac de certificats d’économie d’énergie et 4919 365 Kwh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique,

— une dette de 20 millions d’euros sur les comptes de la société OAAN CONSULTING pour l’année 2022,

— l’existence de relations conflictuelles avec de multiples partenaires et leur absence de rémunération par la société OAAN CONSULTING qui sera redevable de plus de 9 millions d’euros.

Les éléments développés ci avant ne permettent cependant pas de démontrer qu’il existe un risque d’insolvabilité de la requérante dans un avenir proche et que la créance de la défenderesse soit en péril.

Le chiffre d’affaires de la société OAAN était de 58, 6 millions d’euros en 2022 alors qu’en 2021 il était de 17, 9 millions d’euros. Un délai jusqu’au 30 septembre 2024 lui a été accordé par le président du tribunal de commerce d’Avignon pour déposer ses comptes de l’année 2023.

La société OAAN CONSULTING justifie avoir obtenu le 19 juillet 2024 la mainlevée totale du nantissement inscrit sur son fonds de commerce par le Trésor Public à hauteur de 1.677.713 euros après avoir réglé sa dette (pièce 56)

La société OAAN CONSULTING a remboursé le 13 septembre 2024 le prêt de 5 000 000, euros obtenus auprès de la société Crédit Agricole Alpes Provence qui s’est engagée à procéder à la mainlevée du nantissement inscrit sur son fonds de commerce (pièces 25 et 57 communiquées dans les deux instances).

Il n’existe plus d’inscription sur son fonds de commerce.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de dire que la société GSE ELECTRO ne justifie pas, comme elle en a la charge, de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée.

Il y a lieu dès lors de rétracter l’ordonnance du 22 juillet 2022 et d’ordonner la mainlevée des saisies conservatoires.

La demande de condamnation de la société GSE ELECTRO au paiement des intérêts légaux avec capitalisation en application de l’article 1343-2 sur les sommes saisies, à compter de la date de saisie et jusqu’à parfaite libération est rejetée, le juge de l’exécution n’étant pas compétent pour l’ordonner.

Sur les autres demandes :

L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toutes mesures inutiles ou abusives et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d’abus de saisie.

C’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation que le juge de l’exécution retient s’il y a abus du droit de saisir du créancier.

L’abus du droit de saisir repose sur l’existence d’une faute empreinte d’une certaine gravité qui en l’espèce n’est pas caractérisée par la société OAAN CONSULTING ; de sorte que l’indemnité de 30.549, 76 euros sollicitée est rejetée.

La société GSE ELECTRO qui succombe est condamnée aux dépens comprenant les frais bancaires occasionnés lors des mesures conservatoires supportés par la SAS OAAN CONSULTING.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la société OAAN CONSULTING et il lui sera alloué 4000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

— RECTRACTE l’ordonnance du juge de l’exécution du 22 juillet 2024 ;

— ORDONNE en conséquence la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la SARLU GSE ELECTRO :

— le 20 aout 2024 auprès des sociétés Crédit Lyonnais et CRCAM ALPES PROVENCE

— le 03 septembre 2024 auprès des sociétés CRCAM et Crédit Lyonnais,

— le 04 septembre auprès de la société La Banque Postale ;

— DEBOUTE la SAS OAAN CONSULTING de sa demande de condamnation au paiement des intérêts légaux avec capitalisation en application de l’article 1343-2 sur les sommes saisies, à compter de la date de saisie et jusqu’à parfaite libération ;

— DEBOUTE la SAS OAAN CONSULTING de sa demande d’indemnité pour saisie abusive ;

— CONDAMNE la SARLU GSE ELECTRO à payer à la SAS OAAN CONSULTING une indemnité de 4000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE la SARLU GSE ELECTRO aux dépens comprenant les frais bancaires occasionnés lors des mesures conservatoires supportés par la SAS OAAN CONSULTING ;

— DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUT