Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, jex, 7 mai 2026, n° 26/00100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU : 07 Mai 2026
— --------------------------
JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
AFFAIRE
[I]
C/
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME
Répertoire Général
N° RG 26/00100 – N° Portalis DB26-W-B7K-IX3I
Minute
N°
— -------------------------
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à:
Notification le :
à : M. [I]
à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
— ------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T
du
SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
— ------------------------------------------------------------------------------------
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [I]
né le 08 Avril 1981 à
26 rue de l’Ecuyer
Appt 45
80000 AMIENS
non comparant, ni représenté
— DEMANDEUR -
— A -
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME
1 rue du Général Frère
80084 AMIENSCEDEX 2
non comparante, ni représentée
— DÉFENDERESSE -
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant en audience publique le 07 Mai 2026 devant :
— Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
— Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Il convient donc de déclarer la demande caduque selon les dispositions de l’article 468 al.2 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la demande caduque.
Après que Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution et Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière aient signé, le présent jugement a été mis à la disposition des parties à la date fixée,
La Greffière, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Syndic
- Consorts ·
- Installation ·
- Expertise ·
- Pacs ·
- Partie ·
- Dire ·
- Chaudière ·
- Pompe à chaleur ·
- Référé ·
- Adresses
- Contrats ·
- Associations ·
- Aide ·
- Tapis ·
- Facture ·
- Indemnité de résiliation ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Clause pénale ·
- Résiliation anticipée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- In solidum ·
- Bruit ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Condamnation
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Consorts ·
- Sinistre ·
- Catastrophes naturelles ·
- Bénéficiaire ·
- Condition suspensive ·
- Structure ·
- Vice caché ·
- Restitution
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Ministère ·
- Avis ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Actif ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Guinée ·
- Commission départementale ·
- Certificat médical ·
- Sans domicile fixe ·
- Établissement ·
- Suspensif
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Coûts ·
- Erreur ·
- Loyers, charges ·
- Taux légal ·
- Minute ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Notaire ·
- Mise en état ·
- Entrepreneur ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action
- Hôpitaux ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Recherche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Tiers ·
- Personnes ·
- Émargement ·
- Établissement
- Consultant ·
- Consultation ·
- Médecin ·
- Service médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Cliniques ·
- Examen ·
- Juridiction competente ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.