Tribunal Judiciaire d'Alès, Jcp, 17 décembre 2025, n° 25/00466

TJ Alès 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission matérielle dans le dispositif
Le juge a constaté l'omission matérielle et a rectifié le dispositif en mentionnant les sommes exactes dues par le débiteur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Alès, jcp, 17 déc. 2025, n° 25/00466
Numéro(s) :	25/00466
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00466 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYSS

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [R]

né le 14 Janvier 1956 à [Localité 6],

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

DEFENDEUR

Monsieur [H], [F] [G]

né le 06 Août 1976 à [Localité 5],

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification matérielle déposée par Monsieur [V] [R] le 23 octobre 2025.

Relève l’omission matérielle qui affecte le dispositif de son ordonnance de référé en date du 29 septembre 2025, en ce qu’il y est mentionné :

«  CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à Monsieur [V] [R] la somme de 622,32 €, représentant les loyers et charges impayés au 23 août 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ainsi que celle de 165,00 € au titre de sa quote part sur le coût de l’état des lieux de sortie ; "

Rectifie l’erreur par omission :

«  CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à Monsieur [V] [R] les sommes de 1.264,91 € et de 3.003,77 € représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation impayés au 23 août 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ainsi que celle de 165,00 € au titre de sa quote part sur le coût de l’état des lieux de sortie ;".

Dit que la mention de cette décision rectificative sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée. ;

ORDONNE que la présente décision soit annexée à la minute 25/143 et aux expéditions du jugement dossier RG N° 25/00205 rendu le 29 Septembre 2025 ;

Laisse les dépens de l’incident à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

La Greffière, Le Président,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT