RG n° 21/00243

ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE

Un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’Aurillac du 20 février 2023 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre Madame [Z] [H] et Monsieur [W] [X] et a désigné Maître [Y] [C] notaire à LANOBRE, pour y procéder. Un arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 3] du 12 mars 2024 a confirmé ce jugement sous réserve de l’indemnité d’occupation due par Madame [Z] [H] à compter du 15 février 2019.

Après rappel, par courrier du 11 juin 2025, Maître [Y] [C] a transmis l’acte de partage de l’indivision entre Madame [Z] [H] et Monsieur [W] [X], régularisé le même jour.

Il résulte des dispositions de l’article 1372 du Code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

Il convient de constater que, par acte reçu le 11 juin 2025 par Maître [Y] [C] notaire à [Localité 2], Madame [Z] [H] et Monsieur [W] [X] ont procédé au partage de l’indivision, et ainsi abandonné, conformément aux dispositions de l’article 842 du Code civil, la voie du partage judiciaire.

Il est donc mis fin à la mission judiciaire de Maître [Y] [C].

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, [Z] LESCURE, Vice-Présidente, Juge commis, statuant par ordonnance, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe de la juridiction,

CONSTATE l’accord des parties, Madame [Z] [H] et Monsieur [W] [X], résultant de l’acte signé par elles devant Maître [Y] [C] notaire à [Localité 2] (CANTAL), le 11 juin 2025, pour mettre fin à la procédure de partage judiciaire;

PRONONCE la clôture de la procédure de partage judiciaire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait en notre cabinet à [Localité 1], le 8 juillet 2025.