Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1372 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
[…] Si les parties arrivent à un accord, un acte de partage amiable est établi par le notaire et le juge constate la clôture des opérations (article 1372 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DIT qu'en application des articles 842 du Code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
Lire la suite…- Notaire·
- Licitation·
- Indivision·
- Partage amiable·
- Partie commune·
- Successions·
- Épouse·
- Lot·
- Bien immobilier·
- Commune
[…] — rappelé qu'en application des dispositions des articles 1368,1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation et de tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure,
Lire la suite…- Créance·
- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Titre·
- Notaire·
- Partage·
- Loyer·
- Bien immobilier·
- Attribution préférentielle·
- Indemnité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 29 mars 2012, n° 11/07148
[…] — dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
Lire la suite…- Legs·
- Notaire·
- Consorts·
- Expertise·
- Donations·
- Partage·
- Vente·
- Successions·
- Quotité disponible·
- Jugement
En toutes hypothèses, les héritiers auront toujours le choix de se tourner vers le partage amiable s'ils le souhaitent (article 842 du Code civil et article 1372 du Code de procédure civile). […]
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