Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il applique l'article 842 du Code civil qui prévoit cette faculté pour les parties. […] Le juge n'a pas à homologuer l'acte mais simplement à en tirer les conséquences procédurales. […] L'article 1372 du Code de procédure civile l'invite à informer le juge de l'existence du partage. […]
Lire la suite…En toutes hypothèses, les héritiers auront toujours le choix de se tourner vers le partage amiable s'ils le souhaitent (article 842 du Code civil et article 1372 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] DIT qu'en application des articles 842 du Code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
[…] A l'issue de l'audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile le : 18 Janvier 2024
[…] DIT qu'en application de l'article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
L'irrecevabilité de l'article 1373 ne joue qu'« à réception des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1372 », c'est-à-dire de l'état liquidatif définitif, des points de désaccord et de l'avis du notaire. […] C'est sa liste qui borne ensuite les conclusions devant le tribunal (art. 1373). […] Le notaire commis du nouveau texte établit un état liquidatif, recueille les dires, détermine les points de désaccord et donne son avis (articles 1366 et 1372 du code de procédure civile). […]
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