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Sur la décision
| Référence : | TJ Aurillac, redressement et prp, 8 oct. 2025, n° 25/00022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Ministère Public |
|---|
Texte intégral
Jugement N° : 25/00050
du 08 Octobre 2025
N° RG 25/00022 – N° Portalis DBW7-W-B7J-[Localité 3]
Nature de l’affaire : 4HC0A
_____________________
Mme [Y] [T] divorcée [N]
CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ
CCC /LRAR le
Mme [Y] [T] divorcée [N]
CCC :
Liquidateur
Ministère Public
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’impécuniosité partielle du dossier,
Fixe à la somme de 1 500 euros HT (MILLE CINQ CENT EUROS HT), le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL MJ [E] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
Ordonne l’exécution provisoire,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
La greffière Le Président
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