LE 23 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

— =-=-=-=-=-=-=-

N° RG 24/580 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HVO3

N° de minute : 25/41

O R D O N N A N C E

— ---------

Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [V]

né le 22 Octobre 1985 à [Localité 8] (49)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître José MORTREAU, substitué par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocats au barreau d’ANGERS, Avocats postulants et par Maître Olivier FALGA, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparant, non représenté

S.A SMABTP, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société SICOT COUVERTURE,

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 24 Septembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 19 Décembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

En 2014, M. [Z] et Mme [C] ont confié à la société Sicot Couverture, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, la réfection de l’étanchéité de la terrasse de leur immeuble d’habitation situé aux [Adresse 1], 1er et 2ème étage.

C.EXE : Maître [O] [L]

Maître [B] [S]

C.C :

1 Copie défaillant (1) par LS

1 Copie Serv. Expertises

1 Copie régie

Copie Dossier

le

Par acte authentique du 10 mars 2016, M. [Z] et Mme [C] ont cédé leur immeuble à M. [V].

Le 17 juin 2022, M. [F], propriétaire non occupant du local situé au rez-de-chaussé de l’immeuble, sous la terrasse de M. [V], a constaté l’apparition d’une fuite d’eau dans son bâtiment.

La SMABTP a confié à la société AFD une mission de recherches de fuite. Les investigations ont mis en évidence un défaut d’étanchéité de la membrane mise en oeuvre par la société Sicot Couverture. La SMABTP a pris en charge des travaux de reprise de l’étanchéité pour un montant de 608.50 euros.

M. [V] et M. [F] ont déploré la persistance des désordres.

La SMABTP a refusé sa garantie au motif que les désordres d’étanchéité ne seraient pas dus à des travaux réalisés par son assurée.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

*

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 24 septembre 2024, M. [V] a fait assigner M. [F] et la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur décennale de la société Sicot Couverture, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir :

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;

— condamner la SMABTP à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de provision ad litem;

— condamner la SMABTP à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SMABTP aux entiers dépens, avec droit pour M^e Olivier [Localité 9] d’en recouvrer directement ceux dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

— condamner la SMABTP à l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement visés à l’article L.11-8 du code de procédure civiles d’exécution.

Par voie de conclusions n°1, M. [V] a réitéré ses demandes introductives d’instance.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que la nature décennale du désordre ne serait pas contestable, que les infiltrations relèveraient d’un défaut d’étanchéité au niveau des relevés d’étanchéités situés en pied de menuiserie de sa véranda et que la SMABTP aurait confirmé que ces relevés auraient été réalisés par son assuré.

*

Par voie de conclusions n°1, la SMABTP sollicite du juge des référés de :

— donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise ;

— juger que la problématique de l’imputabilité des désordres et les responsabilités ne relèvent pas du juge des référés eu égard à l’existence de contestations sérieuses ;

— débouter M. [V] de sa demande de condamnation à une provision ad litem et de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la SMABTP fait valoir que les désordres ne seraient pas imputables aux ouvrages réalisés par la société Sicot Couverture et que les fissures trouveraient leur origine dans l’état de vétusté du bâti et dans son défaut d’entretien.

*

A l’audience du 19 décembre 2024, M. [V] et la SMABTP ont réitéré leurs demandes, tandis que M. [F] s’est présenté en personne, sans être assisté d’un avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

*

En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des rapports en recherches de fuites réalisés par la société AFD et des rapports d’expertises amiables des cabinets Stelliant et IXI, que des désordres d’étanchéité affectant la terrasse de M. [V] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, M. [V] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [V], demandeur à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

II.Sur la demande de provision ad litem

Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, accorder une provision pour frais d’instance, c’est à la condition qu’il existe à la charge de la partie défenderesse une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès.

En l’espèce, une mesure d’expertise venant d’être ordonnée afin de dresser un état des lieux des désordres affectant la terrasse de M. [V] et de déterminer leur origine, la demande tendant à voir condamner la SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société Sicot Couverture, à lui payer une provision ad litem est dès lors prématurée, outre qu’elle est sérieurement contestable, compte tenu de ce que les responsabilités ne sont pas encore déterminées.

En conséquence, M. [V] sera débouté de sa demande à ce titre.

III.Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [V] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [V] sera ainsi débouté de sa demande à ce titre.

Rejetons le surplus des demandes de M. [V].

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Donnons acte à la SMABTP, ès-qualités d‘assureur décennale de la société Sicot Couverture, de ses protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [P] [V], M. [Y] [F] et de la SMABTP, prise en sa qualité d‘assureur décennale de la société Sicot Couverture ;

Commettons pour y procéder, M. [I] [T] – [Adresse 2], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Angers, avec mission de :

— convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d’expertise déjà effectué à la demande de l’une ou l’autre des parties,

— se rendre sur les lieux : [Adresse 2],

— faire une visite et une description des lieux,

— produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,

— vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,

— préciser les dates essentielles des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l’ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,

— rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,

— fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,

— fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,

— indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent l’ouvrage dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l’ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),

— préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par M. [P] [V] auprès des entreprises de leur choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,

— d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,

— évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,

— dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,

— apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DIX MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 3.000€ (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [P] [V] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure;

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DIX MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Déboutons M. [P] [V] de sa demande de provision ad litem ;

Condamnons M. [P] [V] aux dépens ;

Déboutons M. [P] [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejetons le surplus des demandes de M. [P] [V] ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,