Tribunal Judiciaire de Bastia, Ctx protection sociale, 1er juillet 2025, n° 23/00292

TJ Bastia 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit de l'URSSAF à recouvrer les cotisations dues
La cour a constaté le désistement de l'URSSAF, ce qui entraîne le rejet de la demande de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ctx protection soc., 1er juil. 2025, n° 23/00292
Numéro(s) :	23/00292
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlène VESPERINI
Parties :	URSSAF DE LA CORSE

Texte intégral

AMINUTE N° :

JUGEMENT DU : 1er juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00292 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DEP4

Nature de l’affaire : 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire

ASSESSEURS :

Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Nathalie SISCO, Assesseur représentant les travailleurs salariés, absente

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [C] [I],

DÉFENDERESSE

[Adresse 2] DE [Localité 1], dont le siège social est sis Prise en la personne de son représentant légal – [Adresse 2] – [Localité 1]

représentée par M^e Charlène VESPERINI,

Débats tenus à l’audience du 30 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 20 octobre 2023, l’URSSAF DE LA CORSE a introduit un recours contre [Adresse 2] DE [Localité 1], en vue d’obtenir le paiement de la somme de11 659,87 euros représentant le montant des cotisations, pénalités et majorations de retard restant dues au titre des années 2015, août 2018, septembre 2019, mai et juin 2020 et décembre 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 décembre 2023et renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties. Le dossier a été rappelé lors de l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle il a été retenu.

L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué se désister de son recours.

[Adresse 2] DE [Localité 1], représentée, a accepté le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l’URSSAF DE LA CORSE se désiste de son recours ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE LA CORSE expressément accepté par [Adresse 2] DE [Localité 1].

L’URSSAF DE LA CORSE, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia, statuant seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF DE LA CORSE,

CONDAMNE l’URSSAF DE LA CORSE aux dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI