Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
G., juge du tribunal judiciaire de Douai, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire En présence de Madame S. […] T., avocat au barreau de PAU substitué par Me T. […] MOTIFS I - Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale énumère les contentieux qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale dont font parti : "2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnées au 5° de l'article L. 213-1 ; […]
Lire la suite…[Q] [T], muni d'un pouvoir régulier *** L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, avec l'accord des parties et après avoir recueilli l'avis de Jacques ARIAS, Greffier lors des débats et du prononcé: Stéphane DEMARI, Greffier. […] Par lettre recommandée du 20 novembre 2023, la SAS [1] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] MSA AIN-RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2] […] [S] [L]
[…] statuant seule avec l'accord des parties présentes et après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en application de l'article L.218-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] ont repris leurs écritures respectivement déposées le 5 février 2025 et le 18 décembre 2024, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties par application des dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 2 juillet 2025, […] Dès lors, en application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte en litige comporte tous les effets d'un jugement.
[…] [Adresse 1] […] À l'audience, le tribunal statue à juge unique en l'absence d'un assesseur, conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire.
Me LEVI (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l'article L 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, […] avocat au barreau de […] [V], par dépôt de conclusions à l'audience, demande au tribunal, au visa des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de : annuler la contrainte du 26 mars 2025 ;débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes ;condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […]
Lire la suite…