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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 2 déc. 2024, n° 23/11089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/11089 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YMKR
Madame [Z] [D]
Représentant : Me Philippe BENZEKRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.C.I. VILLEPINTE COUTURIER.
Représentant : Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
ET DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)
Le Tribunal,
Vu l’Ordonnance de clôture du 12 Juin 2024,
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 12 Juin 2024, pour prise en compte des conclusions du 24/08/24 du demandeur et des conclusions du 26/11/24 du défendeur.
Dit que l’affaire est en état d’être jugée au fond.
Ordonne la clôture de l’instruction et renvoie l’affaire à l’audience de mise à disposition du Lundi 10 Février 2025.
Fait à Bobigny, le 2 décembre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Philippe BENZEKRI, Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES
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