Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 février 2025, n° 24/04434

CA Rennes
Irrecevabilité 18 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un délai supplémentaire
La cour a constaté que l'appel était irrecevable en raison du non-paiement du timbre fiscal, rendant ainsi impossible l'examen de la demande de délai supplémentaire.
Accepté
Frais exposés par l'intimée
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée l'intégralité des frais exposés, et a donc accordé une somme en application de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 18 févr. 2025, n° 24/04434
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/04434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence DENOTVincent GICQUEL
Cabinet(s) :	LX RENNES-ANGERSSCP GICQUEL-DESPREZ
Parties :	liquidateur amiable la société INTER GESTION REIM c/ Société PIERRE INVESTISSEMENT 7

Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT N° 69

N° RG 24/04434

N° Portalis DBVL-V-B7I-VBCZ

(Réf 1ère instance : 24/00267)

M. [U] [F]

Société PIERRE INVESTISSEMENT 7

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e GICQUEL

— M^e VERRANDO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,

GREFFIER :

M^me Ludivine BABIN, lors des débats et M^me Aichat ASSOUMANI lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Février 2025

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [U] [F]

né le 28 Décembre 1963 à [Localité 5] (93)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉE :

Société PIERRE INVESTISSEMENT 7 représentée par son liquidateur amiable la société INTER GESTION REIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Laurence DENOT, plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un jugement en date du 6 juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a notamment autorisé la SCPI Pierre investissement 7 à procéder à l’expulsion de M. [F] de son logement.

Par jugement du 25 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes a débouté M. [U] [F] de sa demande d’un délai supplémentaire pour quitter le bien appartenant à la SCPI Pierre investissement 7 ;

Suivant déclaration d’appel en date du 24 juillet 2024, M. [F] a interjeté appel de cette décision.

Vu les conclusions notifiées le 21 août 2024 par M. [F] qui sollicite l’infirmation du jugement rendu le 25 juin 2024 et l’octroi d’un délai complémentaire de 12 mois.

Vu les conclusions en défense de la SCPI sollicitant la confirmation du jugement et la condamnation de M. [F] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens de l’instance dont distraction .

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2025.

Il a été relevé à l’audience que M. [F] ne s’était pas acquittée du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts en dépit de multiples rappels.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile que, lorsque l’appelant ne s’est pas acquitté du droit affecté au fond d’indemnisation de la profession d’avoué prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, la formation de jugement constate d’office l’irrecevabilité de l’appel et statue le cas échéant sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Or, en l’occurrence, M. [F] ne s’est pas acquitté de ce droit en dépit de deux réclamations du greffe des 1er août 2024 et 9 janvier 2025.

L’appel est donc irrecevable.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’intégralité des frais exposés par elle à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare l’appel irrecevable ;

Condamne M. [U] [F] à payer à la société SCPI Pierre investissement 7 une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [U] [F] aux dépens d’appel.

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT