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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 18 nov. 2024, n° 24/09377 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N RG 24/09377 – N Portalis DB3S-W-B7I-2F5V
MINUTE: 24/2276
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [B] [N]
née le 09 Novembre 2002 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [3]
Le 07 novembre 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [B] [N].
Depuis cette date, Madame [B] [N] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 12 Novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [B] [N].
Le 15 novembre 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé un mail daté du 15 novembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [B] [N] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [3] en date du 12 Novembre 2024 concernant Madame [B] [N].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le18 Novembre 2024
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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