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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 30 juin 2025, n° 16/00825
TJ Bobigny 30 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'une bonne administration de la justice

    La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture partielle afin de permettre aux parties de présenter leurs arguments.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 30 juin 2025, n° 16/00825
Numéro(s) : 16/00825
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
son Président la STE FONCIA GIEP, INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES, FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l' enseigne FONCIA BERAULT, FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant, IDEE, Association SYNDICALE LIBRE FAUBOURG [ 2 ] [ Adresse 1 ] c/ ), S.C.I. MARCEAU ARAGO, SA SMA es qualité d'assureur de la Ste OUTAREX, (, Société OUTAREX, Société, son gérant la STE BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 16/00825 – N° Portalis DB3S-W-B7A-PI7B

Synd. de copropriétaires de la RESIDENCE [2] BT B [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT

Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

Synd. de copropriétaires de la RESIDENCE [2] BT C [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT

Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

Synd. de copropriétaires de la RESIDENCE MARCEAU BT D [Adresse 1] représenté par son syndic la Société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT

Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

Association SYNDICALE LIBRE FAUBOURG [2] [Adresse 1] représenté par son Président la STE FONCIA GIEP

Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

C/

S.C.I. MARCEAU ARAGO représenté par son gérant la STE BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER

Représentant : Me Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513

Société OUTAREX

Représentant : Maître Natacha DEMARTHE- CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356

SA SMA es qualité d’assureur de la Ste OUTAREX

Représentant : Maître Natacha DEMARTHE- CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356

Société INSTALLATIONS – DEPANNAGE – ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE)

Représentant : Me Catherine CHEDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la ste IDEE; appel en garantie

Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

Société ROUSSEL PAYSAGE, appel en garantie

Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

Compagnie CRAMA [Localité 3] VAL DE LOIRE es qualité d’assureur de la STE ROUSSEL PAYSAGE

Représentant : Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039

S.A.R.L. DRAVEIL THERM

LA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la Ste DRAVEIL THERM

Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.R.L. ANTIOPE

Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS es qualité d’assureur de la Ste BET ANTIOPE

Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Société SEC

Représentant : Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0510

S.A. DE DIETRICH THERMIQUE

Représentant : Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société ROUSSEL PAYSAGE

Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

S.A. ALLIANZ

Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226

S.A.R.L. ASSISTHERM

Représentant : Me Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085

Société ALPHA CONTROLE

Société [P] [D] ARCHITECTE

Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

Société ATELIER CALLIOPE

Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

S.A.R.L. HERRY

Représentant : Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,

Vu l’ordonnance de clôture partielle du 19 Mars 2025,

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture partielle à l’égard de :

— Me TESSIER pour la SARL [P] [D] ARCHITECTE et la SARL ATELIER CALLIOPE,

— Me DRAGHI ALONSO pour la Société ROUSSEL PAYSAGE et la SA AXA FRANCE IARD,

PAR CES MOTIFS

Révoque l’ordonnance de clôture partielle du 19 Mars 2025 à l’égard de Me TESSIER et Me DRAGHI ALONSO,

Rapelle que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du Mercredi 10 Septembre 2025 à 09 H 00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage

Fait à Bobigny, le 30 Juin 2025,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : Me Catherine CHEDOT, Me Jacques CHEVALIER, Me Sandrine DRAGHI ALONSO, Me Catherine FRANCESCHI, Me Virginie FRENKIAN, Me Eric LE FEBVRE, Me Chantal MALARDE, Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, Me Gérard PERRIN, Me Nathalie PEYRON, Me Patrice PIN, Me Isabelle PRUD’HOMME, Me Géraldine SITTINGER, Me Sophie TESSIER

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  1. Code de procédure civile
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