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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 15 déc. 2025, n° 25/08020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 10]
Un passage des deux pichets
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/08020 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3TDD
Minute : 25/01345
Copie délivrée à :
Mme [T] [W] épouse [P]
Le
DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 15 Décembre 2025
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.D.C. DE LA RESIDENCE “[9] 1" [Adresse 2]
Représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION PARIS 17
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1291
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [T] [W] épouse [P]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 03 Juin 2025 ;
A l’audience publique du 15 Décembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action;
La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 Décembre 2025 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
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