Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 14 avr. 2026, n° 25/01633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01633 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3QNS
N° minute : 26/00971
Société [1]
Représentant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
C/
CPAM DE [Localité 1] – [Localité 2]
dispensée de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur par courrier daté le 13 mars 2026 reçu au greffe le 24 mars 2026,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 14 Avril 2026,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Xavier BONTOUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Demande
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Bornage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Empiétement ·
- Cadastre ·
- Demande d'expertise ·
- Consorts ·
- Dalle ·
- Juge des référés ·
- Passerelle
- Amende civile ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Partage ·
- Mariage ·
- Accord ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Résidence ·
- Civil ·
- Demande
- Installation industrielle ·
- Site ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Port de pêche ·
- Douanes ·
- Criée ·
- Électricité ·
- Directive ·
- Valeur ajoutée
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Véhicule ·
- Commune
- Demande ·
- Chose jugée ·
- Partie civile ·
- Turquie ·
- Prescription ·
- Constitution ·
- Indemnisation ·
- Désistement ·
- Préjudice ·
- Tribunal correctionnel
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Part ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Union soviétique ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Condition ·
- Origine ·
- Charges ·
- Assesseur ·
- Législation
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Public ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.