TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

JUGEMENT

procédure accélérée au fond

72A

N° RG 25/01132 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FQF

2 copies

GROSSE délivrée

le 04/08/2025

à la SCP BAYLE – JOLY

Rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 30 juin 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière.

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [K]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4] – GABON

défaillant

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 06 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT, a fait assigner Monsieur [K] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le voir condamner à lui payer :

—  15 163,67 euros au titre des charges de copropriétés, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024, à parfaire au jour du jugement au regard du décompte actualisé ;

—  11 685,64 euros au titre des appels de fonds travaux des 01/01/2025, 01/04/2025 et 01/07/2025, devenus exigibles ;

—  2 000 euros au titre de l’article 1231-6 du code civil ;

—  1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens;

et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [K], qui est propriétaire des lots n°7,3 et 4 au sein de la résidence [Adresse 3], située [Adresse 3], ne s’acquitte pas du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire en dépit notamment de la mise en demeure du 07 novembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 juin 2025.

A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 684 du code de procédure civile, Monsieur [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière, et il a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Au vu des pièces produites :

– le contrat de syndic,

– le procès-verbal de l’assemblée générale du 18 juillet 2024,

_ les appels de fonds pour les années 2024 et 2025,

_ la mise en demeure du 07 novembre 2024,

– le décompte des sommes dues au 16 janvier 2025,

le demandeur rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 15 163,67 euros correspondant à l’arriéré de charges de copropriété et pour un montant de 11 685,64 euros au titre des appels de fonds travaux 01/01/2025, 01/04/2025 et 01/07/2025 devenus exigibles.

Monsieur [K], qui s’est abstenu de régler ces sommes sans contester sa qualité de propriétaire ni le montant de sa dette, sera donc condamné à payer ces sommes. La somme de 15 163,67 euros sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 sur la créance exigible au jour de celle-ci et de la date d’échéance pour le surplus.

Sur les dommages et intérêts

La copropriété ne dispose pas d’autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité. Il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts mais de limiter son montant à la somme de 1 500 euros.

Sur les autres demandes

Monsieur [K], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Condamne Monsieur [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT, les sommes de :

—  15 163,67 euros correspondant à l’arriéré de charges de copropriété, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 sur la créance exigible au jour de celle-ci et de la date d’échéance pour le surplus ;

—  11 685,64 euros correspondant aux prochains appels de fonds travaux des 01/01/2025, 01/04/2025 et 01/07/2025 devenus exigibles,

—  1 500 euros au titre des dommages-intérêts ;

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [K] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Josselyne NORDET, Greffière.

Le Greffier, Le Président,