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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 27 avr. 2026, n° 26/00268 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00268 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00268 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMFD
N° Minute : 26/00223
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 24 juillet 2025, à la demande de UDAF de l’Allier
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 04 août 2025 ;
Vu la décision de demande de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 16 avril 2026 ;
Concernant :
Monsieur [Q] [R]
né le 14 Octobre 1980 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 20 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de situtation et le programme de soins établis par le Docteur [M] en date du 20 avril 2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 avril 2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [R] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [R] ;
Ainsi rendue le 27 Avril 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Manon GUIEU qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Avril 2026,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
le greffier,
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