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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, JEX, 19 mars 2026, n° 26/00645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_____________________
JUGE DE L’EXECUTION
MINUTE : 26/2026
DU : 19 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00645 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKUS
AFFAIRE : [O]
/ [X]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Juge : Madame Caroline POMATHIOS, Vice-Présidente,
Greffier : Madame S. FEYEUX
DEMANDEUR
Monsieur [K] [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [X] née [A]
Chez Mme [R] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN
DEBATS
Le Juge de l’exécution est saisi d’une requête aux fins d’obtention d’un délai supplémentaire pour quitter son logement en date du 21 février 2026, reçue au greffe le 27 Février 2026, par Monsieur [K] [Y] [O]
A l’audience du 19 Mars 2026, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, le demandeur ne s’est pas présenté sans motif légitime.
EN CONSEQUENCE
Madame Caroline POMATHIOS, Juge de l’exécution, assistée de Madame Sandrine FEYEUX, Greffier
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Prononce la caducité de l’affaire inscrite au Greffe sous le numéro N° RG 26/00645 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKUS ;
Dit que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 1], l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mars
et signé par :
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Copies délivrées à:
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