Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, affaires familiales, 8 déc. 2025, n° 24/01156 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
N° RG 24/01156 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GP3K
[P] [H] [Y] [D]
C/
[U] [M] [X] [Z]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 17]
JUGEMENT RENDU LE 08 DÉCEMBRE 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [P] [H] [Y] [D]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15]
[Adresse 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
PARTIES DEFENDERESSES :
Monsieur [U] [M] [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12]
[Adresse 4]
représenté par Me Céline ATTARD, avocat au barreau de CARPENTRAS
[13]
pris en sa qualité d’administrateur ad’hoc de la mineure [L] [Z] [D]
[Adresse 14]
[Adresse 16]
[Localité 7]
représentée par Me Hind BENAMEUR, avocat au barreau de CARPENTRAS
MINISTÈRE PUBLIC AVISÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Delphine LORIA, Vice-présidente
Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente
Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire
Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Juin 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Octobre 2025 où l’affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 08 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées à :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant en formation collégiale, par décision contradictoire, en première instance, susceptible d’appel,
Vu le rapport d’expertise judiciaire du laboratoire [9],
DIT que Monsieur [Z] [U] n’est pas le père de l’enfant [Z] [D] [L] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 8] ;
ANNULE en conséquence la reconnaissance faite par Monsieur [Z] [U] le 10 avril 2019 et le lien de filiation existant ;
DIT que l’enfant [Z] [D] [L] portera désormais le nom de [D] [L] ;
ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes d’états civils de l’enfant par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [U] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Droit des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Appel
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Consorts ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Dol ·
- Garantie
- Contrainte ·
- Lot ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Distributeur ·
- Établissement ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Défaillant ·
- Automobile ·
- Fil ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Civil ·
- Liquidateur
- Océan indien ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Rétractation ·
- Paiement ·
- Directive ·
- Contrats ·
- Capital
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Contrainte ·
- Tiers ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Assistance ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Dépense de santé ·
- Offre ·
- Tierce personne
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Délai de prescription ·
- Cotisations sociales ·
- Règlement ·
- Travailleur indépendant ·
- Délai ·
- Opposition
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commission de surendettement ·
- Courriel ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Effacement ·
- Surendettement des particuliers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Financement ·
- Service ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Caravane ·
- Caducité ·
- Offre
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Hospitalisation ·
- Recours ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Indivision ·
- Attribution préférentielle ·
- Impenses ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Biens ·
- Épouse ·
- ° donation-partage ·
- Parcelle ·
- Visa
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.