Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 24 octobre 2025, n° 25/00035

TJ Châlons-en-Champagne 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que, bien que le taux d'incapacité soit compris entre 50 et 79 %, il n'y avait pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, ce qui ne permettait pas d'accorder l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 24 oct. 2025, n° 25/00035
Numéro(s) :	25/00035
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 4]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025

AFFAIRE N° RG 25/00035 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EVXP

[P] [K]

[8]

DEMANDEUR:

[P] [K]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante en personne

DÉFENDEUR:

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

comparante en la personne de Madame [S] selon pouvoir en date du 22 février 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Eve-Marie LE MOING, Juge placée, déléguée aux fonctions de juge au pôle social au Tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne en vertu d’une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims en date du 27 juin 2025

Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur

Assesseur : Yves RAFFLIN, Assesseur salarié

Greffier présent aux débats : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

en présence d'[E] [X], greffière stagiaire

Greffier lors du délibéré : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 19 septembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Reçoit partiellement le recours formé le 10 mars 2025 par Madame [P] [K] ;

Dit qu’à la date du 30 août 2024, Madame [P] [K] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ;

Dit qu’à la date du 30 août 2024, Madame [P] [K] qui présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, mais ne présentait pas une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, n’avait pas droit à l’allocation adulte handicapé ;

Rappelle que les frais de consultations médicales et expertises ordonnées par les juridictions non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la [6] ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’organisme défendeur ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2025, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Céline CHARLES Eve-Marie LE MOING