Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, Chm surendettement, 10 mars 2026, n° 25/00029

TJ Charleville-Mézières 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, justifiant ainsi la déclaration de caducité de la citation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, chm surendettement, 10 mars 2026, n° 25/00029
Numéro(s) :	25/00029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	Société [ 1 ] [ Localité 3 ] [ 1 ] c/ Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/00029 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EUPA

Minute:

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux et de la protection assistée de Angélique PETITFILS, Greffière;

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [B] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

Société [1] [Localité 3] [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Société [2]

Chez SELARL [3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 18 février 2026, les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience de surendettement du 10 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception ;

Que cependant, la partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 10 mars 2026 à laquelle elle a été régulièrement convoquée alors qu’elle avait été régulièrement avisée, ni soutenu sa contestation par aucun écrit; ceci alors que la convocation en lettre recommandée avec accusé de réception a été envoyée le 18 février 2026 et par ailleurs qu’une lettre simple lui a été adressée le 18 février 2026 ;

Que la partie demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que : « le Juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARE la citation caduque,

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

Dit qu’il n’y a pas de dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE